ACCORD DE SUBSTITUTION À L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2018 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES CADRES ET ASSIMILÉS CADRES
Entre les soussignés :
D’une part,
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par ……………………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux
……………………….. – Déléguée syndicale assistée ……………………….. et ………………………..
Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
Le présent accord a été approuvé et signé le 04/06/2025 après discussion lors des réunions de négociation qui ont eu lieu les 10/03/2025, 24/03/2025 et 14/04/2025.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des laboratoires de CBM 25 et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de substituer l’accord en date du 27 novembre 2018 relatif à la mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire au bénéfice des cadres et assimilés cadres.
Faisant suite à la dénonciation de l’accord précité par l’employeur en date du 18 février 2025, les parties signataires souhaitent maintenir un dispositif de retraite supplémentaire, à titre transitoire et ciblé, en faveur d’une partie des salariés initialement bénéficiaires.
Le présent accord vise ainsi à assurer la continuité du dispositif de retraite supplémentaire exclusivement au profit des salariés assimilés cadres et cadres positionnés à un coefficient égal ou supérieur à 300, présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er juin 2025.
Ce dispositif fera également l’objet exclusif d’un avenant au contrat de travail.
Article 1 – Poursuite du contrat de retraite supplémentaire prévu par l’accord du 27 novembre 2018
Dans le cadre du présent accord de substitution, les parties conviennent de la poursuite du contrat de retraite supplémentaire institué par l’accord du 27 novembre 2018, dénommé « GAN Retraite Prévoyance Entreprises », souscrit auprès de l’organisme assureur GAN.
Ce contrat permet aux salariés concernés de bénéficier, à l’issue de leur carrière professionnelle, d’une rente viagère versée en complément des pensions issues du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO). La rente servie est fondée sur les versements réalisés pendant la période d’activité, les règles de fonctionnement du contrat, ainsi que les performances des supports financiers sélectionnés.
Les modalités détaillées de fonctionnement du contrat, les conditions de constitution des droits, les options de sortie, les garanties associées ainsi que les performances passées des supports d’investissement sont présentées dans les documents annexés au présent accord :
Le document intitulé « Étude Retraite Performance », élaboré par GAN, décrivant de manière complète les caractéristiques et modalités du contrat ;
Le document présentant les performances des placements, fourni par l’assureur.
Article 2 – Modalités de gestion Chaque salarié membre du collège assuré est obligatoirement affilié au contrat, et bénéficie d’un compte individualisé. Ce compte retraite est alimenté par les cotisations (part patronale et salariale), et selon les souhaits, par des versements individuels effectués par le salarié. Au moment du départ en retraite, l’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère revalorisée chaque année. Le bénéficiaire a le choix entre une gestion « automatique et évolutive » des placements, ou bien une gestion libre parmi les supports de placements proposés.
Article 3 – Cotisations
Les taux de cotisations ont été fixés à : Tranche A : 7% Tranche B : 7% Répartition : la part salariale est de 35%, et la part patronale est de 65%.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’appliquera rétroactivement au 1er juin 2025 et vaut pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé totalement ou partiellement pendant sa période d'application. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre partie signataire, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Article 7 - Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés via intranet un exemplaire de cet accord.
Fait le 04/06/2025 à Besançon
Pour la société CBM 25 ……………………….. - DRH
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux ……………………….. Déléguée syndicale
