La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par ……………… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……………… – déléguée syndicale assistée ……………… et de v
Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction de CBM 25 et les Représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle et ont toujours œuvré dans ce sens.
Article 1 – Objet de l’accord
Cet accord, vise à, supprimer ou réduire les écarts (s’ils existent), à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise dans certains domaines parmi lesquels : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il fixe des objectifs de progression et détermine des actions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 2 – Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 3 – Embauche et recrutement
Un processus de recrutement neutre et égalitaire
CBM 25 s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate en regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel et par ailleurs, les critères requis pour occuper les emplois proposés.
De ce fait, le processus de recrutement mis en œuvre au sein de l’entreprise se déroule selon les critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
Ainsi, CBM 25 s’engage tout d’abord à ce que le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou la situation de famille ou à toute autre terminologie susceptible d’être discriminante.
Action : Rédiger les libellés et contenus des annonces d’emploi de manière neutre et égalitaire, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateur : 100 % des offres d’emplois diffusées utilisant des libellés neutres
Une mixité des emplois
Pour favoriser la mixité des métiers ouverts au sein de l’entreprise, tous les moyens visant à développer la valorisation auprès des hommes des métiers et emplois occupés majoritairement par des femmes et inversement, seront mis en œuvre.
L’évolution est celle qui tend à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculin ou féminin.
Les principes et règles susvisés sont appliqués au recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance ainsi qu’aux offres de mobilité et de sélection d’emploi interne à l’entreprise.
Actions :
Développer les contrats d’alternance ainsi que les conventions de stages dans les métiers sur représentés (secrétaire médicale et infirmière) afin de promouvoir ces emplois.
CBM 25 s’engage à fonder ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, fonction et qualification des candidats.
Indicateurs : Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI – CDD par fonction et emploi définis, nombre et répartition des embauches CDI par sexe, fonction et emploi
Article 4 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Une harmonisation des temps de vie
CBM 25 s’engage à promouvoir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs afin de favoriser un environnement de travail sain, productif et égalitaire.
Actions :
-éviter au maximum les réunions tardives en respectant les horaires de début et de fin suivants 8H30-17H30.
-Favoriser les modes de réunions évitant les déplacements (ex : teams)
Indicateurs : augmentation du nombre d’ordinateurs équipés par du matériel dédie à la visioconférence, création de compte office 365 (avec utilisation de teams)
Une organisation de la formation et parentalité
CBM 25 s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
En outre, CBM 25 s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
En conséquence, il est prévu de systématiser l’entretien avant le départ en congé familial.
Cet entretien aura lieu, dans un délai de 3 mois avant le départ en congé, avec son supérieur hiérarchique ou avec le personnel des ressources humaines. Les questions suivantes seront abordées au cours de l’entretien : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, remplacement du salarié, souhaits d’évolution au retour du congé.
De plus un entretien professionnel, tel que défini par la loi n°2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, sera mis en œuvre après un retour de congé tel que, notamment, congé de maternité, congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé d’adoption.
Ce dernier sera réalisé par le manager.
Actions :
-privilégier l’organisation des sessions de formation fractionnées dans l’année en courte durées
-organiser les sessions de formations pendant les horaires de travail
-favoriser les formations en e-learning
-systématiser l’entretien de parentalité
Indicateurs : nombre de bénéficiaires de formation, par sexe, rapporté au nombre total de salariés, nombre d’heures de formation par sexe, nombre d’entretiens réalisés avant un congé familial.
Article 5 – La rémunération effective
CBM 25 réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux.
Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.
Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au présent titre concourent directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes au terme du présent accord.
Actions :
mis en place d’une grille interne de rémunération fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquise et au niveau des responsabilités confiées aux salariés.
Indicateurs : données fournies au titre de la BDESE notamment en termes de rémunération moyenne par qualification et par sexe
Article 6 – Entrée en vigueur et révision
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Publicité
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprises et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait le 30/06/2025 à Besançon
Pour la société CBM 25 ……………… - DRH
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux ……………… - Déléguée syndicale
