ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CBM25
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par ….agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat CFDT santé sociaux, représenté par …… en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise. Dans cet objectif, les parties ont alors convenu des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique qui sera mis en place au 01/01/2020.
ARTICLE 1 - Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au sein de l’entreprise CBM25 et couvre l’ensemble des établissements de la société. A la date de signature la liste des établissements est la suivante :
74 Rue de la République – 39110 SALINS LES BAINS N°SIRET : 712 821 081 00130
ARTICLE 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 3 - Composition du CSE
3.1 Délégation du personnel
3.1.1 Nombre de membres
Le nombre de membres est fixé par le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.
3.1.2 Secrétaire et Trésorier
Le secrétaire
A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires.
Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :
Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur
Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance.
Le trésorier
A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires.
Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un trésorier adjoint parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Les missions du trésorier sont, pour rappel :
Tenir les comptes et trésorerie du CSE
Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière
Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat
3.2. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant à cet effet d’une délégation de pouvoirs.
Il est prévu légalement qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative, dans la limite de 3 personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.
3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.
ARTICLE 4 - Autres participants aux réunions :
4.1. Les participants avec voix consultative
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes peuvent participer à la réunion avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
4.2. Les invités
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3 § II du Code du travail, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande de la majorité de ses membres. Les réunions visées sont :
- les réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. - les réunions exceptionnelles :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande motivée de deux des membres représentants du personnel sur des sujets portants sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
.
De plus, suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel, afin qu’il apporte par ses compétences et, ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis.
Sa présence nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres présents. Il est rappelé que celui-ci ne pourra en aucun cas prendre part à la délibération.
Il est convenu qu’avec l’accord de la Direction, et de manière exceptionnelle, certains membres suppléants auront la possibilité d’assister aux réunions du CSE, sans pour autant prendre part aux votes sauf si le suppléant supplée l’absence en réunion d’un titulaire. Rappel : les suppléants ne participent pas aux réunions ; ils n’y assistent qu’en cas d’absence du ou des titulaires.
ARTICLE 5 - Heures de délégation
5.1. Le nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
5.2. L’utilisation des heures de délégation
Il est rappelé que le crédit individuel d’heures de délégation peut être reporté sur une période supérieure à un mois et mutualisé entre titulaires et entre titulaires et suppléants, dans les limites réglementaires prévues, à savoir deux conditions cumulatives :
- Respect d’un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées ; - Ce transfert ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Afin d’assurer un suivi et la comptabilisation de de ces heures, celle-ci seront déclarées dans le logiciel de gestion des temps.
Afin de faciliter la prise des heures de délégation tout en assurant le bon fonctionnement des services, il est proposé de planifier à l’avance des périodes de disponibilité, d’un commun accord entre les responsables de service et les membres du CSE. En aucun cas cette disposition ne peut s’apparenter à un contrôle de l’utilisation des heures.
ARTICLE 6 - Fonctionnement du CSE
6.1. Périodicité des réunions
10 réunions seront organisées sur l’année, dont au moins 4 devront porter, en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les 4 réunions annuelles concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront être délocalisées sur un autre site que le siège de CBM25 afin de pouvoir procéder aux visites de sécurité avant la réunion. Ce lieu sera précisé sur la convocation.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées :
à l’initiative de l’employeur,
suite à la demande de la majorité des membres élus,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel lorsqu’il s’agit de sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sans préjudice des obligations relatives à la convocation des membres, un calendrier prévisionnel des réunions périodiques sera déterminé lors de la première réunion annuelle de l’instance.
6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour sera établi conjointement par l’employeur et le secrétaire.
Il est rappelé qu’en présence d’un point devant légalement être soumis à la consultation des instances représentatives du personnel, celui-ci sera inscrit de plein droit à l’ordre du jour en dépit de tout désaccord par l’employeur ou le secrétaire. Une fois établi il sera adressé par le secrétaire ou l’employeur, à tous les membres de l’instance, ainsi qu’aux invités dont la présence s’impose ponctuellement en raison de l’ordre du jour et qui, selon le cas, aura été préalablement validée par les membres de l’instance.
La loi prévoit ( c.trav.art. L.2315-30 ) d’autres destinataires de l’ordre du jour .
L’ordre du jour est communiqué 3 jours au moins avant la réunion par voie électronique.
Lorsque nécessaire, la convocation adressée aux membres sera accompagnée des documents nécessaires à la réunion ou précisera également la disponibilité des informations sur la Base de Données Economiques et Sociales.
Déroulement de la réunion
Les réunions se dérouleront selon les modalités suivantes : Suivi de l’ordre du jour en abordant en premier les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (pour les 4 réunions concernées), puis questions économiques et/ou sociales, enfin réclamations du personnel.
Procès-verbaux
Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal des réunions et de sa transmission au chef d’entreprise et aux élus, dans les 15 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal sera approuvé à la réunion suivante. Il pourra être diffusé aux salariés, y compris avant son approbation, sauf désaccord de la direction sur le projet dans les 15 suivants sa réception.
ARTICLE 7 - Moyens du CSE
7.1 Ressources
Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20 % de la masse salariale brute.
Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée de la manière suivante : 1% de la masse salariale brute.
7.2 Local
Le CSE bénéficie du local auparavant attribué au Comité d’Entreprise au sein du siège social. Les membres du CSE auront seul le badge d’accès à ce local. CBM25 fournira les connexions et liaisons téléphoniques et informatiques ainsi que le mobilier.
7.3 Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en application des dispositions légales :
- 5 jours de formation économiques pour les membres titulaires - 3 jours au titre de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour tous les membres.
Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
ARTICLE 8 - Attributions
8.1 Modalités d’exercice des attributions
Le CSE exercera la totalité des attributions prévues par la loi.
8.2 Base de données économiques et sociales (BDES)
Les membres du CSE auront accès à la Base de données économiques et sociales telle qu’elle a été mise en place à ce jour en respectant l’obligation de confidentialité la concernant. Les parties souhaitent poursuivre leur collaboration actuelle dans le suivi et la mise en forme de la BDES.
8.3 Consultations
8.3.1 Consultations récurrentes
Conformément au code du travail, le CSE procédera aux trois consultations récurrentes mais avec une modification de leur périodicité, selon le calendrier suivant :
consultation sur la situation financière de l’entreprise : tous les ans
consultation sur la politique sociale : tous les ans
consultation sur les orientations stratégiques et économiques de l’entreprise : tous les trois ans
8.3.2 Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles auront lieu au cours de 10 réunions annuelles ou lors de réunion exceptionnelles supplémentaires.
8.3.3 Délais de consultation
Sauf disposition différente et expresse prévue par la loi, et notamment en cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai de 1 mois pour rendre son avis (sauf exception légale). Passé ce délai, et sous réserve de la communication des informations nécessaires à la consultation, l’absence d’avis rendu aura la valeur d’un avis défavorable. En cas de recours à un expert, le délai de consultation sera porté à 2 mois .
ARTICLE 9 - Le recours aux expertises
Le CSE pourra recourir aux experts dans le cadre des dispositions légales :
Le financement des expertises sera assuré dans le cadre des dispositions légales.
Lors de la réunion portant sur la désignation d’un expert, au moins 2 devis devront être proposés et soumis au vote des membres du CSE.
ARTICLE 10 - Dispositions finales
10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans non renouvelable par tacite reconduction. Il entrera en vigueur au 01/01/2020.
Le présent accord met fin et se substitue aux différents usages existant dans l’entreprise et relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
10.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
10.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord.
Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer.
10.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par messagerie interne et intranet.
Fait à BESANCON Le 05/11/2019, Pour la Société cbm25Pour la CFDT Santé Sociaux …… Déléguée Syndicale
