ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DE L’AMPLITUDE HORAIRE
Entre les soussignés,
La Société CENTRE DE DERMATOLOGIE BIR HAKEIM
Société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIRET 953 895 299 00014, dont le siège social est situé 20, rue Saint-Saëns, et représentée par Madame Gabrielle SONIGO, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes Code NAF : 86.22C
ET
L’ensemble des salariés du CENTRE DE DERMATOLOGIE BIR HAKEIM en l'absence de représentants syndicaux ou de délégués du personnel.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de l'organisation du travail au sein du centre de dermatologie, et afin de répondre aux besoins spécifiques de l’activité, notamment en raison des horaires d’ouverture du centre, il est apparu nécessaire de procéder à un aménagement de l'amplitude horaire quotidienne des salariés.
Conformément à la convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147), l'amplitude horaire journalière est fixée à 10 heures. Toutefois, le Code du travail permet d'aménager cette limite dans certaines conditions, notamment par un accord écrit entre l'employeur et les salariés concernés.
Le présent accord vise donc à encadrer cette dérogation tout en respectant les droits des salariés, notamment en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du centre de dermatologie Bir Hakeim qui sont directement affectés par les contraintes horaires liées à l'ouverture du centre. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels les horaires de travail doivent couvrir la plage d'ouverture du cabinet, nécessitant ainsi un dépassement exceptionnel de l'amplitude horaire de 10 heures par jour.
Cet accord concerne spécifiquement les postes suivants :
Les secrétaires médicales
Les assistants médicaux et assistantes médicales
Les infirmiers et infirmières
Il peut également s'appliquer à d'autres catégories de personnel après concertation et accord écrit avec les parties concernées.
La signature du présent accord a pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail des salariés du centre de dermatologie de Bir Hakeim, à temps plein ou à temps partiel. Il est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article 1 : Aménagement de l’amplitude horaire
En vertu de cet accord, l'amplitude horaire maximale de 10 heures par jour peut être exceptionnellement portée à 13 heures, sous les conditions suivantes :
Raison de l'aménagement : Cet aménagement est nécessaire en raison des horaires d'ouverture du centre de dermatologie de Bir Hakeim.
Durée de la dérogation : La présente dérogation est instituée de manière permanente, tant que les besoins liés aux horaires d’ouverture du centre de dermatologie l’exigent. Cet aménagement restera en vigueur jusqu’à ce qu’une révision ou une renégociation soit effectuée d’un commun accord entre l’employeur et les salariés concernés, ou leurs représentants, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Repos quotidien et hebdomadaire : Le respect des temps de repos minimum prévus par le Code du travail sera assuré, notamment :
Un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.
* * *
Fait à Paris Le 26/06/2025 En deux (2) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie (celui pour les salariés sera affiché et consultable au centre de dermatologie Bir Hakeim)
L’employeur,L’ensemble des salariés du CENTRE DE DERMATOLOGIECENTRE DE DERMATOLOGIE BIR HAKEIMBIR HAKEIM Représenté par le Dr Gabrielle SONIGO *Signatures précédées de la mention « Bon pour accord, Lu et approuvé » Les parties devront parapher le présent document sur toutes ses pages
