portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE
Le Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie Grand Ouest Normandie (CFAI GON) dont le siège social est situé 12 rue professeur Joseph Rousselot – 14000 CAEN, représenté par XXX Directeur Général par intérim,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T
L’organisation syndicale CFE-CGC., représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
d’autre part
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
500 euros nets par bénéficiaire. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence contractuel sur les 12 mois précédents son versement (01/04/2023 au 31/03/2024).
Article 3 Champs d’application
Le montant de la PPV allouée sera proportionnel au temps de présence contractuel (considération d’1 mois complet pour toute embauche effective avant le 15 du mois).
Une seconde prime de partage de la valeur sera attribuée sous conditions au mois de novembre 2024, selon le nombre de contrats d’apprentissages en cours au 31 octobre 2024. Le montant de cette prime de partage sur la valeur sera décliné selon les critères ci-dessous. Le cas échéant, un nouvel accord d’entreprise PPV devra être signé.
150€ pour 660 apprentis
300€ pour 670 apprentis
600€ pour 680 apprentis
Le cumul des deux primes attribuées dans l’année civile 2024 ne pourra pas excéder les plafonds d’exonérations légaux.
Article 4 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’avril 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2024.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CAEN.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Caen, le 10 avril 2024 en 2 exemplaires originaux
Pour le CFAI GONPour les organisations syndicales XXX – Directeur Générale par intérimXXX –
