ACCORD DE FIN DE NEGOCATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2022PROCES-VERBALdu 19 décembre 2022
ENTRE Le CFA xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxx et sa directrice, xxxxxxxxxxxxx
ET L’organisation Syndicale CFE-CGC, prise en la personne de xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, qui est accompagné par xxxxxxxxxxxxx, membre suppléante du CSE
Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail la délégation de l’Organisation Syndicale sus-indiquée et les représentants de la Direction du CFA xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ont tenu trois réunions les 07 décembre, 12 décembre et 19 décembre 2022 sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Un accord est intervenu, formalisé par le présent accord :
Article 1 : Calendrier des réunions
Au cours de la
réunion inaugurale du jeudi 08 décembre 2022, la Direction du CFA xxxxxxxxxxxxxxxx a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière du CFA du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, le bilan social et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.
Dans la suite de cet évènement,
le jeudi 08 décembre 2022 en séance, le Délégué Syndical a remis ses propositions.
Deux réunions de négociation se sont tenues ensuite les
12 et 19 décembre 2021 ; elles ont permis d’aboutir à un accord.
Article 2 : Les thèmes portés par la Délégation Syndicale
La Direction du CFA du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX a étudié les propositions présentées par l’Organisation Syndicale et les a analysées. Les thèmes portés par la Délégation Syndicale sont les suivants :
Prime de 1 000 €
Prime qui s’adresse aux salariés présents au 01 janvier 2023, identique pour tous, avec une condition d’ancienneté de 5 ans (8 personnes concernées) et une prime exceptionnelle est allouée à XXXXXXXXX, contrat d’une durée de deux ans, préalablement stagiaire deux fois, à qui une prime de 500 € est allouée.
Développement des compétences
Il s’agit de mettre en œuvre une dynamique de formation.
Rémunération du personnel
Il s’agit de s’accorder sur une augmentation minimale de 4,25 % en moyenne pour faire face à l’inflation annoncée.
Une deuxième réunion a eu lieu le 12 décembre 2022 à 16 heures
A cette occasion, le Délégué Syndical rappelle à nouveau en préambule que le présent mandat court donc jusqu’au 04 février 2023. Des échanges et des discussions ont eu lieu. Des compléments d’information ont pu être demandés, afin de bien comprendre les demandes portées par le représentant syndical.
A l’issue des négociations, lors de la troisième réunion du 19 décembre 2022, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent accord de négociation, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Au terme de cette troisième réunion, en date du 19 décembre 2022, il a donc été convenu ce qui suit :
THEME 1 : Prime de 1000 € exceptionnelle pouvoir achat
Une prime de 1 000 € est allouée aux salariés qui totalisent une ancienneté de 5 ans minimum. Par ailleurs, une prime de 500 € est allouée de manière exceptionnelle à un apprenti, auparavant stagiaire, qui a débuté au CFA en décembre 2020.
THEME 2 : Développement des compétences
Nous nous accordons sur le nécessaire développement des compétences des salariés. Un tableau sera discuté lors d’une prochaine réunion exceptionnelle du CSE.
THEME 3 : Rémunération du personnel
Les parties se sont appuyées sur le bilan social pour négocier la rémunération du personnel et renvoient, en tant que de besoin, à ce bilan.
La hiérarchie des rémunérations :
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 20 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 20 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées (hors les 4 apprentis) :
1,84. Ce ratio montre que l’écart entre les salaires est faible ! Il n’est aucunement comparable aux écarts rencontrés habituellement dans les entreprises. Cet écart est négligeable, d’autant que le CFA compte 2 salariés ETAM (au lieu d’un) et que ce nouvel ETAM est un quasi débutant.
L’égalité salariale hommes femmes :
Elle est respectée.
Les apparentes différences observées entre 2021 et 2022 en matière de rémunération s’expliquent par des évènements ponctuels (une modification substantielle des effectifs et des nouveaux salariés, hors apprentis).
Le départ d’une salariée expérimentée au profit du recrutement d’une jeune salariée explique, sur un effectif aussi restreint, la variation constatée (- 0,59 €/h).
Une augmentation moyenne de la masse salariale de 4,256 %
La baisse des coûts contrats (de 8,9 % sur notre plus grand flux, le BTS) est de nature à faire sérieusement baisser le chiffre d’affaires.
Nous sommes donc dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et de hausse des tarifs du loyer, de l’équipement et des fournisseurs.
Nous nous accordons sur une augmentation générale moyenne de la masse salariale de 4,256 %.
Article 3 : Durée et prise d’effet :
Le présent ACCORD entre en vigueur :
A compter du 01 janvier 2023 :
Avec mise en œuvre sur la fiche de paie de janvier 2023, soit le 31 janvier 2023 (
thème 1) ;
Avec mise en œuvre sur la fiche de paie de janvier 2023, soit le 31 janvier 2023 (
thème 3),
La mise en place d’une dynamique de formation adaptée aux besoins du CFA (
thème 2) avec une réunion dans un délai rapide ;
Article 4 : Révision
Toute éventuelle modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire original signé par courrier auprès de la DRIEETS de Paris,
un dossier complet sur le site de la DRIEETS de Paris, ainsi qu’un protocole anonymé,
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,
de plus, un exemplaire est remis à l’APST (médecine du travail) sise 45 rue des Morillons – 75015 Paris.
Signature des parties,
Fait à Paris, le 19 décembre 2022
Le Président du CFA, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Directrice du CFA, xxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La représentante suppléante du CSE, adhérente CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
