• Le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11920880592 auprès du service régional de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette - 75009 PARIS et le siège administratif au 5 esplanade Charles de Gaulle - TSA 85000 - 92739 NANTERRE CEDEX, représenté par x en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes,
et, d’autre part :
• L’organisation syndicale suivante :
C.F.D.T., représentée par x, en qualité de déléguée syndicale.
Préambule
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le « CET ») mis en place le 17 décembre 1999 et son avenant du 13 mars 2007 Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Article 1. Modification de l’article 5.3 relatif à l’utilisation du CET
L’article 5.3 relatif à l’utilisation du CET pour alimenter le ou les plans d’épargne mis en place dans l’entreprise devient :
«
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant : PERCO, mis en place par l’Entreprise.
a) Versement des droits CET dans un PERCO
Les éléments ci-dessous peuvent évoluer en fonction de la législation en vigueur au moment du transfert dans le PERCO. Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont exonérés d’Impôt sur le revenu (CGI art. 81,18°) et de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an. La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié aux services fiscaux.
b) Modalités de versement des droits CET dans le PERCO.
La demande de versement des droits CET dans le PERCO est effectuée par le biais d’un formulaire mis à disposition du salarié. Elle se fait une fois par an, au plus tard le 31 octobre, pour un transfert effectif sur novembre de l’année considérée. Les jours transférés sont valorisés sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié le mois où a lieu le transfert. »
Article 3. Dépôt légal et publicité
Le reste de l’accord est inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Fait à Nanterre, le 12 septembre 2019, en 3 exemplaires originaux.
C.F.D.T CFPB x x
Annexes :
Tableaux récapitulatifs des exonérations et des assujettissements aux cotisations et contributions salariales et patronales à la date de la signature.
Avenant de l’Accord ARTT du CFPB du 17 décembre 1999 – Article 7 -
Tableau récapitulatif des exonérations (oui/non) aux cotisations et contributions salariales et patronales
Limité à 10 jours par an
Au-delà des 10 jours par an
Impôt sur le revenu oui non Cotisations salariales de sécurité sociale oui non Cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales
oui
non Forfait social (à la charge de l’employeur) oui non
Tableau récapitulatif des assujettissements (oui/non) aux cotisations et contributions salariales et patronales
Limité à 10 jours par an
Au-delà des 10 jours par an
CSG/CRDS oui oui Contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL, au dialogue social
