ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’APPLICATION DU REGIME FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE
Entre l’association Et l’organisation syndicale Délégué syndical.
Préambule
Suite à la fusion des deux branches collectives, les partenaires sociaux ont signé le 23 septembre 2021 un avenant prévoyant un nouveau régime commun de frais de santé et de prévoyance.
Le présent accord prévoit les modalités d’application de l’avenant.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements gérés par à compter du 01er janvier 2022.
Article 2 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 – Choix de l’organisme
Conformément aux recommandations édictées dans l’article 17.13, l’organisme assureur sélectionné pour les frais de santé et prévoyance est l’AG2R.
Article 4 –Régime frais de santé
Le CLJT appliquera l’offre de santé obligatoire famille option N°2, prévu à l’article.
La cotisation de l’offre frais de santé sera de 3.47% du plafond mensuel de Sécurité Sociale à compter du 01er janvier 2022 répartie de la façon suivante :
57% pour la part employeur
43% pour la part salarié
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera télétransmis auprès de la plateforme téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
