a atlL,[� mesloisirs tout age� SOf"lE.TClA)OUEOinlJ<'J.flO',!PO�VLAlfl
ACCORD COLLECTIFSUR LECOMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ACCORD COLLECTIFSUR LECOMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Le present accord est conclu entre : L'Association centre de loisirs SLEP 12 rue de la gare Pare Jean Mace 17440 AYTRE SIRET 781 269 923 00020
Representee par D'une part, en sa qualite de President, ayant tout pouvoir a cet effet.
Et,
membre titulaire du comite social et economique representant la majorite des suffrages exprimes aux dernieres elections professionnelles D'autre part, II a ete convenu ce qui suit:
Article 1
- Objet
Le compte epargne-temps permet au salarie d'accumuler des droits a conge remunere ou de beneficier d'une remuneration, immediate OU differee, en contrepartie des periodes de conge OU de repos non prises. Ce compte epargne-temps a pour objectifsprincipaux: de favoriser les departs a la retraite anticipee et le report des jours de conges pour accomplir un projet personnel.
Article 2
- Salaries beneficiaires
Tout salarie statut cadre ayant au moins 5 ans d'anciennete peut ouvrir un compte epargne-temps.
Article 3
- Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relevent de !'initiative exclusive du salarie. Les salaries interesses en feront la demande ecrite aupres de la Direction des ressources humaines, en precisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4
- Alimentation du compte
Chaque salarie aura la possibilite d'alimenter le compte epargne-temps par des jours de repos, dont la liste est fixee ci-apres.
- Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarie peut decider de porter sur son compte:
1 SOCIETEI.AIQUE D'EDUCATIONPOPULAIRE ■
�lbW�. �lbW�.mesloisirs a tout Age� socil:.ff.LA.TO\ O'ft)lJCAIIOUroruLAI r
Au maximum 12 jours de conges payes, etant precise qu'il ne pourra s'agir que de la
cinquieme semaine et des jours de conges conventionnels excedant les cinq sernaines de conges legales. La cinquieme semaine de conges ne peut pas etre convertie en salaire; elle pourra uniquement etre utilisee pour accumuler des droits a conges remuneres.
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais
egalement au titre des repos compensateurs obligatoires
Des jours de repos lies a la reduction du temps de travail (RTT)
Des jours de repos accordes dans le cadre d'un forfait jours.
La totalite des jours de repos capitalises ne doit pas exceder 18 jours par an.
- Modalites de conversion en argent des temps de repos
Les jours de conges et de repos affectes sur le compte sont convertis en argent : chaque journee de conge est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, revalorise au taux horaire applicable a la date d'utilisation du compte.
Article 5 - Utilisation du compte pour remunerer un conge
- Nature des conges pouvant etre pris
Lecompte epargne-temps peut etre utilise pour l'indemnisation de tout ou partie:
D'un conge sans solde
Des heuresnon travaillees, lorsque le salarie choisit de passer a temps partiel dans le cadre d'un conge parental, d'un conge pour enfant gravement rnalade, d'un temps partiel choisi
Des temps de formation effectues en dehors du temps de travail
De la cessation anticipee de l'activite des salaries ages de plus de 50 ans, de maniere progressive ou totale.
- Delai et procedure d'utilisation du CET
Les elements places sur le CET peuvent etre utilises pour remunerer un conge ou compenser le passage a temps partiel selon les rnodalites suivantes: deux mois avant !'utilisation du CET, le salarie envoi a la direction une lettre recommandee avec AR dans laquelle ii precise les modalites d'activation de son CET. L'association a quatorze jours calendaires pour repondre a cette demande. En cas de non-reponse, la demande est reputee accordee pour le salarie.
- Remuneration du conge
La remuneration du conge est calculee selon les modalites suivantes. Sur la base du taux horaire a N-1 sauf pour l'annee en cours Les versements sont effectues aux echeances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Observation : Le versement du salaire peut egalement etre effectue en une seule fois ou de maniere echelonnee.
Article 6 - Utilisation du compte pour beneficier d'une remuneration immediate Le salarie peut demander l'octroi d'une remuneration immediate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
2
SOCIETE LAfQUED'EDUCATION POPULAIRE
· �lb��
· �lb��mes loisirs� tollt age�
soc 7t LA.IOUt O{DUCAT1011rorULAl/\f
Article 7 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarie percevra une indemnite compensatrice d'un montant correspondant a la conversion monetaire de !'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte epargne-temps. Article 8 - Information du salarie Le salarie sera informe de l'etat de son compte epargne-temps, tousles ans, avec la paie du mois de juin. Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte epargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unites monetaires, qui excedent le plus eleve des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalites suivantes « Creation d'un livret A au Credit Mutuel: conformement a !'article L. 3154-2 du code du travail.
Article 10 - Duree de !'accord, revision, denonciation
Le present accord, conclu a duree indeterminee, s'appliquera a compter du 01/01/2020.
Le present accord pourra etre revise ou denonce par l'une ou l'autre des parties signataires ou adherentes, apres un preavis de 6 mois et selon les modalites suivantes: lettre recommandee AR a l'autre partie. En cas de difficultes d'application du compte epargne-temps, les parties signataires se reuniront a !'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les amenagements a apporter.
Article 11 - Notification et depot
Le present accord sera notifie par la partie la plus diligente a chacune des organisations syndicales representatives dans le perimetre de !'accord a !'issue de la procedure de signature.
II sera ensuite depose sur la plateforme de teleprocedure Tele-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Fait a AVTRE, le 13/12/2019 (en 2 exemplaires)
Pour !'association
Le PresidentSLEP Centre de Loisirs 12, Rue de la Gare
