SA, au capital de 1.000€, SIREN 808807051, dont le siège social est situé au 15/17 Rue Nungesser et Coli 78200 Mantes la Jolie, représenté par en qualité de Président. d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : , Délégué syndical CFDT
d'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Article 1 - Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise à compter du 01/01/2021 est porté à 468 heures (quatre cent soixante-huit heures) par salarié et par an.
9h par semaine * 52 Semaines
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée). Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.
Article 3 - Révision
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 bis - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Yvelines Site de Saint Quentin-en-Yvelines IMMEUBLE LA Diagonale 34 avenue du centre 78182 Saint Quentin-en Yvelines Cedex. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie sis 20 avenue de la République 78200 Mantes la Jolie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
