Accord d'entreprise CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR ST
l'accord de révision n°1 du protocole d'accord relatif aux modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2020: report des négociations lié à l'épidémie Covid-19
Application de l'accord Début : 17/03/2020 Fin : 11/05/2020
Report des négociations liée à l’épidémie Covid-19
La SAS CRF du Docteur STER :
Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417. Représentée par , agissant en qualité de .
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale suivante :
Le syndicat représenté par , Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du code du travail, la Direction des Cliniques du Dr STER a décidé d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes suivants : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». A cet effet, le protocole d’accord sur les modalités des négociations annuelles obligatoires 2020 a été signé le 04 février 2020 par en qualité de , et , en qualité de Déléguée Syndicale pour le syndicat . Ce protocole d’accord signé le 04 février 2020 prévoit un calendrier des réunions de négociations, celles-ci devant débuter le 23 mars 2020 pour se terminer le 30 juin 2020. Cependant, face aux mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le contexte national d’épidémie de Covid-19, et au déclenchement du plan blanc en date du 11 mars 2020, les parties constatent l’impossibilité d’honorer le calendrier arrêté par le protocole d’accord signé le 04 février 2020.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET
Le présent acte a pour objet de reporter le calendrier des négociations annuelles obligatoires 2020 à une date ultérieure non déterminée à ce jour.
Article 2. MODALITES DE REPORT DU CALENDRIER
Les parties conviennent d’arrêter un nouveau calendrier de négociations dès que la situation le permettra, à savoir une fois que la Clinique sera sortie du dispositif de plan blanc. En tout état de cause, une réunion aura lieu au plus tard le 11 mai 2020 afin d’évaluer la possibilité d’arrêter un nouveau calendrier et, le cas échéant, le détail de ce nouveau calendrier. Les autres modalités de négociation (thèmes, informations communiquées…) prévues dans le protocole d’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent protocole d’accord est à durée déterminée et engage à compter de sa signature les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La date du 11 mai 2020 fixée à l’article 2 marquera le terme de cet accord de révision. Les parties conviennent qu’un nouvel accord de révision viendra modifier le calendrier initialement prévu par l’article 4 du protocole d’accord initial signé le 4 février 2020.
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
Un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale,
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des Ressources Humaines. Un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains, Le 17 Mars 2020.
