ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Association Centre de rééducation Notre Dame dont le siège social est situé 4, avenue Joseph Claussat, à Chamalières (63400), représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de XXXXXX
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le Syndicat CGT représenté par Mr xxxxxxx
D’AUTRE PART,
En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal officiel le 17 août 2022, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont décidé d’engager des négociations. Elles ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.
Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les salariés de l’association remplissant les conditions visées à l’article 3.2 quel que soit leur niveau de rémunération. Il est toutefois rappelé que cette prime exceptionnelle n’est exonérée d’impôt et de cotisations que pour les seuls salariés dont la rémunération en 2023 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC conformément aux dispositions légales applicables. Pour les salariés dont la rémunération sus-visée est supérieure ou égale 3 fois la valeur du SMIC, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, la prime n’est toutefois pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de CSG – CRDS. Les montants exprimés dans le présent accord s’entendent de montant bruts sur lesquels seront déduits, le cas échéant, les montants des cotisations sociales à la charge du salarié.
Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de ladite prime soit le 31 décembre 2023, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est, par principe, fixé à 300 euros bruts. Ce montant est modulé et proratisé en fonction :
De la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2023. Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2023 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
De la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel. ;
5.Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de Décembre 2023.
6.Dépôt - Publicité – information
Le présent accord entre en application à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Chamalières, le 19 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
