Accord d'entreprise CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE
AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE L'UES SERENA GESTION SANTE du 01/10/2022
Application de l'accord Début : 01/12/2022 Fin : 30/09/2023
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’UES SERENA GESTION SANTE
Entre les soussignés :
La société CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE, Société par actions simplifiée au capital de 2.253.456 Euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 348 086 596 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directeur, mandaté pour conclure le présent accord,
La société SERENA CATERING, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 110.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 499 792 695 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directeur, mandaté pour conclure le présent accord,
La société VILLA JEAN CASALONGA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 210.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 484 796 701 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directrice, mandatée pour conclure le présent accord,
Ces sociétés composent ensemble une Unité Economique et Sociale ci-après dénommée « UES SERENA GESTION SANTE » ou encore « l’UES », « les entreprises composant l’UES » ou encore « la direction de l’UES »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale majoritaire au sein de l’UES SERENA GESTION SANTE :
Pour mémoire, un accord collectif d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail a été conclu le 27.10.2022, à effet au 01.10.2022.
Article 1 - Objet :
Le présent avenant a pour objet unique de modifier
l’article 2 « Salaires effectifs » et plus précisément, la valeur du point applicable au Centre Paul Cézanne et à la Villa Jean Casalonga telle que fixée par l’accord du 27.10.2022 précité.
Article 2 – Modification de la valeur du point :
Il est décidé de porter la valeur du point applicable au Centre Paul Cézanne et à la Villa Jean Casalonga à 7.26 euros.
Article 3 – Modalités de publicité de l’avenant :
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’UES par voie d’affichage, après information du CSE. Il sera également inséré dans la BDES. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant.
Article 4 – Durée de l’avenant :
Le présent avenant prend effet au 01.12.2022. Il forme un tout indivisible avec l’accord d’entreprise du 27.10.2022, à effet au 01.10.2022, conclu pour une durée déterminée d’un an (soit jusqu’au 30.09.2023).
Article 5 – Interprétation de l’avenant :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 – Dépôt légal :
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’organisation majoritaire également signataire du présent accord.
Le présent avenant étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence et un exemplaire sera adressé à la DREETS, sur support électronique ;
Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction, et fera l’objet, comme il est dit précédemment, à une insertion dans la BDES ;
Fait à Mimet, le 20.12.2022
Sur trois pages et en sept exemplaires originaux (1exemplaire pour la DREETS par voie électronique, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFTC, 2 exemplaires pour affichage et 3 pour les entreprises composant l’UES SERENA GESTION SANTE).
Pour la Société CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE, X
