D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, dont le siège social est situé au 19 bis chemin de la Clinique, 97492 Ste Clotilde Cedex, représenté par son Président, la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur dûment habilité aux fins des présentes, Et D’autre part, M. délégué syndical par l’UNSA, Mme déléguée syndicale par la CFDT, habilités à signer l'accord adopté au sein du comité par la majorité de la délégation du personnel,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été proposé lors des négations annuelles obligatoires de 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions d’application prévue par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement.
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en œuvre et les critères servant au calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés du Centre de Rééducation de Sainte Clotilde et sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir perçu, dans les 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année), soit un montant inférieur à 55 255, 59 € sur les 12 derniers mois (octobre à décembre 2019 : 1521.25€ // janvier à septembre 2020 : 1539.42€)
avoir réalisé au minimum deux mois de travail consécutif sur les 12 mois précédant le versement
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
Article 3 - Montant et modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 650 (six cent cinquante) euros, pour les salariés bénéficiaires à l’article 2. Le montant de la prime est calculé au prorata temporis des heures travaillées au cours de l’année 2020, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire du mois d’octobre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Fait à Sainte Clotilde, le 15 octobre 2020 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde,
