Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, dont le siège social est situé au 19 bis chemin de la Clinique, 97492 Ste Clotilde Cedex, représenté par son Président, , elle-même représentée par son Directeur, , dûment habilité aux fins des présentes, Et D’autre part, M, Délégué syndical par l’UNSA, Mme, Déléguée syndicale par la CFDT, habilités à signer l'accord adopté au sein du comité par la majorité de la délégation du personnel,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été proposé lors des négations annuelles obligatoires de 2023, de verser une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions prévues par prévoit la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’établissement, accord signé le 12/04/2021, d’une durée de 3 ans, renouvelé par tacite reconduction et par période de trois exercices, en cas de non dénonciation ou demande de négociation
Article 1 – Objet de l’accord L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en œuvre et les critères servant au calcul de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Bénéficient de la prime de partage de valeur les salariés de l’établissement liées par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de valeur.
Article 3 - Montant et modalités de versement de la prime Afin de tenir compte du parcours professionnel des salariés, une prime dite de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des collaborateurs. Le montant de la prime est modulé selon les critères suivants :
en fonction de l’ancienneté dans l’établissement, comme suit :
Ancienneté
Montant prime PPV
Moins de 15 ans 1 200,00 € > 15 ans 1 300,00 € > 18 ans 1 400,00 €
en fonction de la durée effective de travail sur les 12 derniers mois précédent son versement, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité, de paternité, parental d’éducation, absences évènements familiaux, congés payés.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l’exonération des cotisations salariales et patronales ne portent pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie au forfait social et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.
Article 4 – Principe de non substitution Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6 – Dépôt, affichage et information individuelle Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Fait à Sainte Clotilde, le 29 septembre 2023 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)
Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
