L’association CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé Domaine de Prières 56190 Billiers (Siren 412 059 610 000), représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
En application de l’article L 2222-4 du code du travail, l’accord de substitution signé le 23 novembre 2021 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée arrivant à expiration, la direction a décidé de convoquer la délégation syndicale de la CFDT le 20 juin 2023 en vue de négocier un nouvel accord d’entreprise.
Le 11 juillet 2023, ce nouvel accord à durée déterminée a été signé.
Article 1 : RECONDUCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 JUILLET 2023
Les parties signataires à l’accord d’entreprise du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée conviennent de la reconduction de cet accord pour une durée d’une année supplémentaire, soit pour l’année 2026.
Pour les professionnels en CDI, le versement de la prime se fera au semestre avec un 1er versement en mai et le second en novembre de l’année en cours.
Il sera pris en compte pour le versement du 1er semestre (versement en mai) :
Les salaires bruts versés (hors ségur) sur la période du 1er décembre N-1 au 31 mai de l’année N
Pour le versement du 2nd semestre (versement en novembre)
Les salaires bruts versés (hors ségur) sur la période du 1er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N.
Pour les salariés non présents au moment du versement de la prime décentralisée du fait de la rupture de contrat de travail, ils pourront prétendre au bénéfice de celle-ci au moment de leur départ (inclus dans le solde de tout compte) au prorata du temps travaillé.
Pour les professionnels en CDD, le versement de la prime s’effectuera en fin de contrat sauf si demande particulière.
Versement du reliquat
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant subi aucune minoration, au prorata de leur temps de travail.
Sont ainsi visés :
Les salariés n’ayant jamais été absents,
Et ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours par semestre (période de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N).
Le versement du reliquat sera versé en décembre de l’année N, ou au plus tard en janvier de l’année N+1.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU RENOUVELLEMENT
2.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le renouvellement de l’accord prendra effet à la date de signature du présent document.
Les parties conviennent que ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.
Fait à BIILIERS, le 2 décembre 2025
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom de l’organisation syndicale
