ACCORD D’ENTREPRISE Organisation des congés payés Entre : Le Centre de Santé Dentaire Dental Méd’Oc,situé 552 route de Pauillac – 33290 Le Pian-Médoc,représenté par sa Directrice RH, Et : L’ensemble des salariés de l’établissement,suite à consultation collective par vote.
🔹 Préambule Dans un souci d’organisation du service, de continuité des soins, de sécurisation juridique et de lisibilité des règles applicables à l’ensemble du personnel, il a été décidé de formaliser par accord d’entreprise les modalités de prise des congés payés. Une consultation anonyme des salariés a été organisée.La majorité des salariés s’est prononcée en faveur du maintien de l’organisation actuellement en vigueur. Le présent accord a donc pour objet de définir les règles applicables à la prise des congés payés au sein du Centre. Cet accord est conclu en application des articles L3141-15, L3141-16 et L3141-19 du Code du travail.
🔹 Article 1 – Période de prise des congés La période de prise des congés payés est fixée par la Direction, conformément aux nécessités de fonctionnement du centre.
🔹 Article 2 – Organisation des congés L’organisation des congés payés est fixée comme suit :
3 semaines de congés imposées au mois d’août, correspondant à la fermeture annuelle du centre
1 semaine de congés imposée pendant la période de Noël, correspondant également à une fermeture du centre
1 cinquième semaine de congés payés, à positionner par le salarié uniquement sur des périodes proposées par la Direction
1 semaine supplémentaire de congés offerte par l’employeur, également à positionner sur des périodes définies par la Direction
L’ensemble représente 6 semaines de congés pour les salariés.
🔹 Article 3 – Modalités de fixation des dates Les salariés communiquent leurs souhaits de congés selon le calendrier fixé par la Direction. La Direction établit ensuite un planning permettant :
D’assurer la continuité des soins
D’éviter les situations de sous-effectif ou de sureffectif
De garantir une organisation stable de l’activité
Les périodes non ouvertes à la pose de congés peuvent faire l’objet de dérogations exceptionnelles, sous réserve de validation de la Direction.
🔹 Article 4 – Situation particulière des praticiens Les praticiens peuvent bénéficier d’une tolérance pour une semaine de congé supplémentaire, sous réserve du maintien du bon fonctionnement du centre et de l’organisation de la continuité des soins.
🔹 Article 5 – Durée et application de l’accord Le présent accord :
Entre en vigueur à compter du 23/03/2026
Est conclu pour une durée indéterminée
S’applique à l’ensemble des salariés du centre
Il pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur.
🔹 Article 6 – Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet :
D’un affichage dans l’établissement
D’une transmission aux salariés
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords
Fait au Pian-Médoc, le 23 mars 2026Signature de la Direction : [ANONYMISÉ]
