D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre,
La Société
Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part
Ensemble, ci-après désignés collectivement par « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies les 8, 23 et 30 janvier 2024.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2024, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de la Société, lié par un contrat de travail depuis au moins 3 mois à la date de versement de la prime.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2023, une PPV unique d’un montant total de
2 125 Euros.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Article 3 : DEDUCTION DE L’AVANCE SUR LA PPV
L’avance sur la PPV d’un montant maximum de 400 €, versée en vertu de la décision unilatérale en date du 11 octobre 2023, sera déduite du montant de la PPV prévue au titre du présent accord.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de février 2024.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV 2024 est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 29 février 2024.
Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Société à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Longjumeau,
Fait à Longjumeau, le 2 février 2024, en huit exemplaires originaux.
