ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2019
Entre,
La Société
Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., représentée par XXX, d’une part
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 1er, 12 et 21 février 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES EMPLOYES
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut employé du CTR, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018.
1.2 Prime exceptionnelle
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés du CTR visés à l’article 1.1 bénéficieront sur le mois de Mars 2019, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 800€ nets.
ART 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
2.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut technicien et agent de maîtrise du CTR, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018.
2.2 Prime exceptionnelle
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés du CTR visés à l’article 2.1 bénéficieront, sur le mois de Mars 2019, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ nets.
ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry, lieu de conclusion de l'accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
Fait à Longjumeau, le 15 mars 2019, en huit exemplaires originaux.
