Entre la SCA CDEO Centre Départemental de l’Elevage Ovin, représenté par …………………. agissant en qualité de …………….
Et l’organisation représentative LAB CDEOreprésentée par ……………………………………, ……………………………..
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la délégation unique du personnel (membres du CE et représentants du personnel) de la SCA CDEO l’accord suivant :
Préambule : le contexte
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 07 avril 2014, les élections des représentants de la délégation unique du personnel devaient être organisées en fin du mois d’avril 2018. Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique et des possibilités qui sont proposées aux entreprises à savoir :
Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Il nous apparaît souhaitable d’organiser les élections dans le cadre de ce nouveau dispositif CSE soit d’ici l’été 2018 (1er tour prévu le 05/07/18).
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al.2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement à savoir d’ici l’été 2018. Il a été émis le souhait de suivre dans la mesure du possible le planning proposé (cf Annexe).
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 30 septembre 2018.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Information du Personnel et dépôt de l’avenant
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction :
2 exemplaires à Monsieur l’Inspecteur du Travail
1 exemplaire sera adressé au CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9
1 exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés.
Fait à ORDIARP le 19/04/18
Pour l’organisation Syndicale LAB CDEOPour la SCA CDEO
ANNEXE
PLANNING ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE
DatesTâches
03/05/18Signature du protocole préélectoral avec les organisations syndicales 15/05/18Affichage des listes électorales 31/05/18Date limite de réception des listes de candidature (12 h) 31/05/18Date limite de réception de la propagande syndicale (12 h) 01/06/18Affichage des candidatures syndicales définitives 11/06/18Envoi du matériel de vote aux électeurs
05/07/18Ouverture du scrutin (1er Tour) :
9 h 00 – 12 h 00 et 13 h 30 – 16 h 00
05/07/18Affichage des résultats à 17 h 00 03/07/18Date limite de réception des listes de candidatures libres (12 h) 03/07/18Date limite de réception de la propagande électorale (12 h) 04/07/18Affichage des candidatures définitives 06/07/18Envoi du matériel de vote aux électeurs
