PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SALARIES DE STATUT EMPLOYE
ENTRE
CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n° 830 735 056 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Elior Rc France et Madame XXXXXX en qualité de Directrice des relations sociales
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
Pour la
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX
Pour
FGTA- FO représentée par XXXXXXXXXX
Pour
S.A.P représentée par XXXXXXXXXX
Pour
SUD représentée XXXXXXXXXX
PREAMBULE
Dans un contexte sociétal tendu où la fin de l’année 2018 était marquée par un mouvement national sans précédent, lequel s’accompagnait le 21 décembre 2018 de l’annonce par le Président de la République, de mesures économiques et sociales dites « d’urgence », la Direction des Ressources Humaines d’Elior France, réfléchissait, quant à elle, à la façon de traiter de la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle, fut-elle défiscalisée.
C’est ainsi qu’elle décidait de réunir, avec leur accord, les organisations syndicales représentatives à son niveau, à deux réunions exceptionnelles de discussion sur le thème du pouvoir d’achat, les 11 et 20 février 2019.
Au cours de ces discussions, parfois vives, est ressortie une volonté forte et commune : celle de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Elior France par différentes mesures.
Ces échanges ont ainsi fait naître des engagements de la part de la Direction d’Elior RC France, tels que :
une avancée du calendrier des NAO pour toutes les entreprises d’Elior France, dès Mars 2019 (à l’exception d’Ansamble dont les NAO ont eu lieu en Janvier 2019)
un socle de mesures commun à toutes les entreprises d’Elior France (à l’exception d’Ansamble) venant amorcer les NAO
Ceci étant posé, et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction du CEERF et les Organisations syndicales. Elle a fait l’objet de trois réunions aux dates suivantes :
26 mars2019
17 avril 2019
2 mai 2019
A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées les
salaires effectifs, l'épargne salariale, le thème de la rémunération et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de statut employé de la société CEERF.
ARTICLE 2-REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE STATUT EMPLOYE
Au 1er mars 2019, les salariés de statut employés se verront appliquer une augmentation de 1,4% avec un minimum garanti de 1%. En effet, ce pourcentage d’augmentation tiendra compte de celui éventuellement intervenu au 1er janvier 2019 par l’effet de la revalorisation du SMIC et/ou de l’avenant 55 à la convention collective de restauration de collectivités. Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Employé :
embauchés depuis le 1er septembre 2018.
ARTICLE 3- PRIME DE COOPTATION
Afin de capter de nouveaux collaborateurs sur nos métiers en tension, la Direction instaure une prime de cooptation d’un montant de 500 euros brut, à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un cuisinier, d’un second de cuisine , chef de cuisine, chef gérant ou d’un Directeur de restaurant.
Cette prime est versée le mois suivant de la validation de la période d’essai.
Cette mesure prendra fin le 31/12/2019.
ARTICLE 4-MONETARISATION EXCEPTIONNELLE ET ENCADREE DU CET
Pour les salariés de statut Employé, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :
Les salariés de statut Employé, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 5 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétarisation d’un maximum de 7 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps. Pour tous les statuts, une enveloppe de 120 jours au global est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2019.
En outre et conformément aux engagements pris lors des négociations de l’accord d’adaptation du 13 mars 2018, la direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Ce nouvel accord se substituera aux différents accords actuellement en vigueur au sein du CEERCF et dont leur terme est fixé au 30 juin 2019, date de fin de la période de survie desdits accords.
Le dispositif recherché sera de permettre à l’ensemble des collaborateurs, sur une base volontaire, de stocker des jours de repos non pris dans les conditions qui resteront à définir dans le futur accord.
En ce sens les parties décident de se réunir aux dates suivantes : - 4 juin 2019 - 18 juin 2019
ARTICLE 5– JOURNEE POUR DEMENAGEMENT
Il est octroyé à tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans, une journée rémunérée pour cause de déménagement, sur présentation d’un justificatif de déménagement. Cette mesure est limitée à une journée par période de 5 ans.
ARTICLE 6 – REVISION DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
La subvention des œuvres sociales du CSE est portée à 0.6% de la masse salariale brute avec effet rétroactif au 1er mars 2019.
ARTICLE 7- LES ENGAGEMENTS D’ELIOR RC FRANCE
La Direction a présenté les engagements pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective :
L’ouverture d’une Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement
La mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100 000 euros pour l’ensemble des sociétés de la RC France
L’engagement d’ouvrir les NAO Employés pour l’exercice 2019/2020 dès janvier 2020
ARTICLE 8- DATE ENTREE EN VIGUEUR -DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2019, à l’exception des dispositions prévues aux articles 4 et 5.
ARTICLE 9- DEPOT
La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
Fait à Paris la Défense, le 2 mai 2019
- Pour la société
XXXXXXXXXX, Directeur des ressources humaines Elior France XXXXXXXXXX, Directeur des relations sociales Elior France
-Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
