ACCORD PORTANT SUR LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La Société ALSEDIS exploitant un Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de XXX, en sa qualité de président,
ci-après désignée la Société
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par
XXX, déléguée syndicale
D’autre part,
L’article L2312-19-1 du code du travail permet à présent aux partenaires sociaux de négocier un accord visant à organiser la périodicité, le contenu et les modalités des 3 consultations obligatoires du CSE sur les thèmes suivants :
- les orientations stratégiques de l’entreprise - la situation économique et financière - la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour arrêter les conditions de mise en œuvre des dispositions de cet article.
Les parties se sont réunies aux dates suivantes :
- lundi 14 mars 2022 - mardi 29 mars 2022
Il en est résulté le présent accord.
ARTICLE 1 : THEMES DE CONSULTATIONS VISES PAR LE PRESENT ACCORD
Les thèmes de consultation du CSE qui sont visés par le présent accord sont :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 2 : PERIODICITE DES CONSULTATIONS DU CSE
La consultation du CSE portant sur les thèmes visés à l’article 1er du présent accord seront conduites à un rythme de tous les 3 ans.
La première consultation visée par le présent accord se déroulera en 2022. Elle sera renouvelée en 2025.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES EN VUE DES CONSULTATIONS
Dans le cadre des consultations qui s’engageront, la direction de l’entreprise remettra, 15 jours avant la réunion du CSE sur chaque thématique, l’ensemble des documents et tableaux de synthèse permettant au CSE d’avoir une vision complète des sujets pour lesquels un avis sera demandé.
Ces documents seront notamment les suivants :
BDESE mise à jour et à disposition
Note de synthèse spécifique sur une thématique qu’il convient de développer par rapport à la BDESE
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 6 : DEPÔT
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une présentation et d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise de la société en date du 29/03/2022 et a recueilli un avis favorable de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
Un exemplaire sera remis au délégué syndical. Il en sera fait mention sur les tableaux d’affichage.
Fait à SELESTAT, le
29/03/2022
En 3 exemplaires originaux
Pour La Société :L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
