La société GREVIN DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Route de Paris à TONNERRE (89700),
représentée par M, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé « la société »,
D'UNE PART
ET
Le Comité social et économique, ayant statué à la majorité lors de la réunion ordinaire du 8 juillet 2022 ainsi qu'il résulte du procès-verbal annexé aux présentes,
représenté par M, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommé « les salariés »,
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les élections des membres du Comité social et économique sont en principe organisées au niveau de l’entreprise.
La société GREVIN DISTRIBUTION comporte toutefois trois établissements distincts :
L’hypermarché situé Route de Paris à TONNERRE (89700), dont le numéro SIRET est le suivant : 434 305 827 000 41 ;
Le Centre Auto situé Route de Paris à TONNERRE (89700), dont le numéro SIRET est le suivant : 434 305 827 000 58 ;
La Cafétéria situé Route de Paris à TONNERRE (89700), dont le numéro SIRET est le suivant : 434 305 827 000 66.
Les parties ont donc souhaité définir le cadre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre des élections qui se dérouleront en octobre et en novembre 2022 selon les modalités à définir dans le protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du Comité social et économique telles que définies aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique de la société pour les élections à venir, conformément aux dispositions de l’article L2313-3 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En l’absence de toute définition légale, les parties rappellent les critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence administrative concernant la définition de l’établissement distinct :
Une implantation géographique distincte,
Une certaine stabilité dans le temps,
Un degré d’autonomie suffisant permettant le fonctionnement de l’institution.
Les parties rappellent que le critère de l’autonomie de gestion de l’établissement est prépondérant.
Ainsi, les parties rappellent que ne peuvent avoir la qualification d’établissements distincts les établissements d’une société dans lesquels la politique du personnel et la gestion des dépenses sont centralisées par la direction générale de la société ou dans lesquels le chef d’établissement n’a pas les pouvoirs de décision en ce qui concerne l’embauche, le licenciement et la promotion du personnel.
Compte tenu de cette définition, les parties conviennent que les trois établissements distincts de la société GREVIN DISTRIBUTION ne peuvent être reconnus comme des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour les élections du personnel qui doivent avoir lieu le 24 octobre 2022 en ce qui concerne le premier tour et le 7 novembre 2022 si un second tour s’avère nécessaire.
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Préalablement à sa ratification, le présent avenant a été soumis à l’avis du comité social et économique, lequel a disposé du temps prescrit par la règlementation avant de procéder à sa ratification.
La société GREVIN DISTRIBUTION se chargera d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent avenant auprès de l’administration dans les conditions prévues aux articles D3345-1 et D3345-4 du code du travail.
Fait à TONNERRE, Le 8 juillet 2022,
En 2 exemplaires - 1 pour la société - 1 pour le personnel de la société GREVIN DISTRIBUTION
Pour la société Pour le Comité social et économique,Le Président, MM
