Accord d'entreprise CENTRE EDUCATIF JJ BARTHELON

accord sur l'égalite professionnelle Femmes/Hommes

10 accords de la société CENTRE EDUCATIF JJ BARTHELON

Le 08/11/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Accord sur l’Égalité Professionnelle Femmes/Hommes

2025-2028

Entre les soussignés :

 L’Institution……………………… , représentée par…………………………….., en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et

 Le syndicat représentatif……………….. , représenté par………………………… en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : le Champ d’application de l’accord

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de  l’Institution……………………, relevant de la Convention Collective Nationale 66. (IDCC 413)

 Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’Association Société de Protection de l’Enfance «………………………. ».

L’Association œuvre dans le champ de la Protection de l’Enfance. Son action au service des personnes accueillies nécessite de la part des personnels une éthique et un  engagement aux valeurs humanistes portées par l’Association.

Cette exigence implique pour l’employeur la garantie du respect des droits des salariés, ainsi que l’assurance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévention de toute discrimination et la promotion d’un accès équitable aux opportunités de carrière et de formation.

 
Cet accord est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 Chapitre 1 : La situation démographique de l’Institution

Réparation des personnels par service

Répartition Hommes/Femmes

 La parité Homme/Femme de l’ensemble des salariés titulaires n’est pas totalementatteinte, en raison notamment de la difficulté à recruter des éducateurs hommes.

La répartition totale au 31 décembre 2024 est la suivante :
- 30 ans : 2 hommes / 7 femmes
+ 30 ans et – 50 ans : 16 hommes / 17 femmes
+ 50 ans : 9 hommes / 13 femmes

La note de l’index égalité hommes-femmes pour l’année 2024 est de 94 points (contre 89 en 2023).
Les données confirment une représentation plus importante de femmes, notamment sur les postes éducatifs. Cette tendance s’explique par la moindre attractivité du secteur médico-social auprès du public masculin, malgré les actions menées pour favoriser la mixité.

Chapitre 2  :Objectifs et actions

• Assurer la parité dans les promotions et l’accès aux postes à responsabilité.

 • Maintenir une égalitésalariale réelle pour des fonctions et responsabilités équivalentes.

• Favoriser la mixité professionnelle, en particulier dans les métiers éducatifs.

• Garantir un accès équitable à la formation pour tous les salariés.

• Mettre en place des indicateurs de suivi par catégorie professionnelle.

• Sensibiliser l’ensemble du personnel et de l’encadrement à l’égalité professionnelle et à la prévention des discriminations.

• Réévaluer chaque année le plan d’action en CSE, au regard des indicateurs de suivi et des écarts constatés.

Chapitre 3  :Recrutement

  L’Institution……………………..s’engage à garantir une égalité de traitement à chaque étape du recrutement, du dépôt de candidature à la décision finale, en s’appuyant exclusivement sur les compétences, l’expérience et les aptitudes requises pour le poste, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.

Chapitre 4  :Formation professionnelle

  L’Institution…………………..s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation et à prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation et la planification.
Une politique de formation exempte de discrimination est appliquée. Un suivi annuel de l’accès à la formation par sexe sera réalisé afin de vérifier la parité. L’Institution veillera également à promouvoir équitablement les professionnels souhaitant évoluer vers des niveaux de qualification supérieurs, quelle que soit leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle.

Chapitre 5  :Rémunération

  Conformément à la Convention Collective Nationale 66 et aux dispositions légales, l’Institution…………………………..garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi ou un emploi de valeur égale, en tenant compte du niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences.

 Chapitre 6 :Suivi

Un bilan annuel sera présenté au CSE, incluant l’index égalité professionnelle, la répartition des effectifs, les écarts de rémunération et de promotion, ainsi que les actions correctrices engagées.

 Des ajustements pourront êtredécidés chaque année en fonction des résultats observés et des besoins identifiés.

Chapitre 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois 3 ans, soit du 8 novembre 2025 au 8 novembre 2028.

Chapitre 8  :Publicité et dépôt

- Le présent accord sera déposé sur la plateforme en deux exemplaires à la DREETS PACA (version électronique, version anonymisée).
- Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon,

Le 8 novembre 2025

 Pour la Direction   Pour le Syndicat………………. 
 Madame…………………           Monsieur………………………

 Directrice………………..              ………………………………….