Accord d'entreprise CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC

RELEVE DE CONCLUSIONS - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

7 accords de la société CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC

Le 16/12/2021



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021



PROPOSITION
INITIATIVE
RELEVE DE CONCLUSIONS

2021.1

Egalité Hommes/Femmes



Employeur


Thématiques retenues

  • La promotion professionnelle

  • La rémunération effective

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Pour les femmes enceintes et dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, l’employeur s’engage au maintien de salaire si arrêt maladie pendant cette période.

  • La formation


Accord partiel


2021.2

Travailleurs Handicapés


Commune

Sont intégrés dans l’effectif 3 salariés ayant une reconnaissance MDPH



2021.3

Temps de travail :

Retraite progressive




Commune





Pas d’accord

2021.4

Seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires 2021





Commune

Tous les temps partiels

  • Rémunération des heures complémentaires sauf pour les cadres

Cadre hiérarchique

  • Sous réserve d’accord du président de l’association, il y a possibilité de monétarisation ou abondement au compte épargne temps de 10 jours maximum pour les CDS et 15 jours pour la direction.

  • Si heures de travail effectif durant l’astreinte possibilité de récupération dans la semaine

Surveillants de nuit/maitres et maîtresses de maison

  • Rémunération du total des heures effectuées.

Salariés des services éducatifs

  • Récupération dans la limite de 33h avant le 31 mai 2022

Paiement du différentiel



2021.5




Négociations sur les salaires

progression sur la grille CC66

pour 2022



Syndicat

Pour l’année 2022 :

  • Proposition d’un avancement systématisé au coefficient supérieur pour les salariés de plus de 50 ans qui ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui n’en n’ont pas déjà bénéficié et sans impacter la date d’anniversaire du changement d’indice conventionnel.

  • Pour les salariés en poste de Surveillant De Nuit/Maîtres et maîtresses de maison, avancement systématisé au coefficient supérieur, dès le début de carrière après 4 ans d’ancienneté dans l’établissement.

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021



Fait à Nantes, le 16/12/2021


Pour le Syndicat C.F.D.TPour l’Employeur,



Mise à jour : 2021-12-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas