Accord d'entreprise CENTRE FENETRES ET FERMETURES - CENTRE 2F

Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à l'évolution des salaires et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2026 (janvier 2026-décembre 2026)

Application de l'accord
Début : 01/02/2026
Fin : 31/12/2026

9 accords de la société CENTRE FENETRES ET FERMETURES - CENTRE 2F

Le 13/02/2026



ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026

(Janvier 2026 – Décembre 2026)






Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société CENTRE 2 F, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur Y.

La délégation syndicale CGT représentée par Monsieur Z, a été informée de ces négociations annuelles obligatoires mais n’y a pas participé.



PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Ont participé à la réunion, outre les signataires du présent accord, Monsieur W, Directeur de Site, Madame V, Gestionnaire Ressources Humaines.

A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations et leurs périphériques. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.


Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue (activité du secteur du bâtiment en nette régression sur le territoire national), de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.











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Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CENTRE 2 F au 1er Janvier 2026 et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er février 2026 (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée).

Article 2 : Déroulement de la négociation

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées à une première réunion qui a eu lieu au siège social de C2F à St Doulchard (18) le mardi 03 février 2026, réunion au cours de laquelle ont été remises toutes les informations obligatoires.

Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les salaires bruts moyens par qualification, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Au terme de cette réunion, la délégation syndicale CFDT a donné son accord pour la signature du présent accord. La délégation CGT n’a quant à elle pas souhaité donner son accord.


Article 3 : Objet de l’accord 


3.1. Temps de travail


Personnel de production

Régime des 1 607 heures/an en modulation

Semaine basse : 28 heures
Semaine normale : 35 heures
Semaine semi-haute : 40 heures
Semaine haute: 42 heures

L’objectif étant, tant que faire ce peut, de limiter le nombre de semaines hautes.

Personnel ETAM (bureaux)

Ce personnel est placé sous le régime des 1 607 heures/an.

Personnel Cadre (bureaux)

Les cadres sont au forfait jours (215 jours/an avec octroi de JRTT).

3.2. Egalité professionnelle


Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification et rémunération. L’entreprise veillera au cours de l’année 2026 au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’index EGAPRO qui sera calculé en Février 2026 permettra de vérifier ces éléments pour l’année 2025.





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3.3. Augmentation générale


L’ensemble des salariés ayant les statuts « OUVRIER », « ETAM » (hors alternants) bénéficieront d’une augmentation de 1.20 % au 1er Février 2026, sous réserve d’une ancienneté de 1 an au 1er Février 2026 (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée).


3.4. Augmentation individuelle


Une poche budgétaire de 0.80 % sera créée et à distribuer à compter du 1er février 2026. Cette poche budgétaire sera créée sur la base des salaires de l’ensemble des salaires des salariés ayant les statuts « OUVRIER », « ETAM » (hors alternants).

Une poche budgétaire de 2.00 % sera créée et à distribuer à compter du 1er février 2026. Cette poche budgétaire sera créée sur la base des salaires de l’ensemble des salariés ayant un statut « CADRE ».

Une nouvelle poche budgétaire de 1,00% pourra être allouée, créée sur la base des salaires de l’ensemble des salariés au 1er janvier 2026, sous réserve que le résultat du 1er semestre 2026 (à fin juin 2026) soit conforme au budget (résultat d’exploitation).
Ce dernier est fixé à 450 K€.

Ces poches budgétaires viennent en plus des augmentations individuelles liées à des changements de postes ou réajustements qui pourront intervenir au cours de l’année 2026.

Il a été précisé au délégué syndical que lors du bilan à 6 ans (entretien professionnel), il sera demandé aux managers de veiller à s’assurer que leurs collaborateurs ont pu bénéficier d’au moins une augmentation individuelle au cours des 6 dernières années et dans le cas contraire apporter une explication précise à cette absence d’évolution.


3.5. Prime 13° mois


Les salariés bénéficient actuellement d’un 13° mois payé en quatre fois :

  • 25 % avec la paie de Mars (sous réserve d’être présent du 1er Janvier au 31 Mars de l’année de référence),

  • 25 % avec la paie de Juin (sous réserve d’être présent du 1er Avril au 30 Juin de l’année de référence),

  • 25 % avec la paie de Septembre (sous réserve d’être présent du 1er Juillet au 30 Septembre de l’année de référence),

  • 25 % avec la paie de Décembre (sous réserve d’être présent du 1er Octobre au 31 Décembre de l’année de référence).

Cette prime et ses modalités de paiement restent identiques pour l’année 2026.










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3.6. Prime d’ancienneté


Les salariés statut « Ouvriers » et « ETAM » bénéficient d’une prime brute mensuelle d’ancienneté de 10 € à compter de 3 ans, 17 € à compter de 5 ans, 38 € à compter de 10 ans et 73 € à compter de 15 ans.

Cette prime reste identique pour l’année 2026.


3.7. Prime d’Equipe, de Nuit et d’Astreinte


Les salariés travaillant en horaire d’équipe (matin / après-midi par alternance une semaine sur deux) bénéficient d’une prime d’équipe. Le montant reste fixé à 8€ bruts par jour travaillé.

Les salariés travaillant en horaire de nuit bénéficient d’une prime d’équipe de 8€ bruts par nuit travaillée, d’une prime de nuit de 25€ bruts par nuit travaillé et d’une indemnité de repas de 5€ nets par nuit travaillée.

Les techniciens de maintenance bénéficient d’une prime d’astreinte de 20€ par jour travaillé et d’une prime d’intervention si des déplacements ont lieu hors horaires de travail.

Ces primes restent identiques pour l’année 2026.

3.8. Prime « médaille du travail »


Les salariés bénéficient d’une prime brute de 300 € (trois cents €) pour plus de 20 ans d’ancienneté et 500 € (cinq cents €) pour plus de 30 ans d’ancienneté.
Cette prime est allouée sur la paie du mois de l’acquisition de l’ancienneté.

Cette prime reste identique pour l’année 2026.

3.9. Prime « vitrage »


Les salariés affectés au vitrage et à l’assemblage des VR sur les fenêtres (cumul de 7 heures travaillées) bénéficient d’une prime spécifique liée à leur activité. Cette prime est de 2,75 € bruts par jour travaillé soit une prime pour 20 jours travaillés (moyenne) de 55 € bruts.

Cette prime et ses modalités de calcul restent à ce jour identiques pour l’année 2026.
Néanmoins, une étude sur les conditions de calcul et d’attribution sera effectuée au cours de l’année 2026, dans le cadre de la mise à jour du DUERP.

3.10. Prime productivite atelier production


Maintien de la prime mise en place en Janvier 2013, avec comme base les U.O (Unité d’œuvre) mises en place en 2017 pour tenir compte de la complexité des menuiseries et volets roulants fabriqués.

Cette prime et ses modalités de calcul restent identiques pour le début de l’année 2026.Une nouvelle formule de calcul est en cours d’étude et sera présentée aux partenaires sociaux avant la fin mai 2026 pour une mise en application dès le 1er juin 2026.






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3.11. « Carence Maladie »


Conformément à la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment, les salariés ayant le statut « Ouvrier » ne bénéficient pas du maintien de leur rémunération pendant les trois jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie.

Il a été acté, lors de la NAO 2024, de payer 3 jours de carence par année civile et par salarié sous réserve de fournir un arrêt maladie dans les temps impartis, et sous réserve d’une ancienneté (en tant que salarié) d’un an à la date de l’arrêt.
Ce dispositif, dérogatoire à la Convention Collective, avait été mis en place pour l’année 2024, puis reconduit en 2025 avec une possibilité de renouvellement pour l’année 2026, sous réserve que le taux d’absentéisme n’ait pas augmenté.

La Direction a confirmé la reconduction de cette mesure pour l’année 2026.

3.12. Subvention « Œuvres Sociales » allouée au CSE


Depuis la signature des NAO 2024, le montant versé mensuellement par l’Entreprise au CSE (Comité Social et Economique) représente 0.67% de la masse salariale.

Cette subvention reste identique pour l’année 2026.

3.13. Journée « Handicap »


Depuis la signature des NAO 2024, une journée d’absence payée par année civile est autorisée aux salariés qui en feront la demande dans le cadre d’une constitution de dossier de demande de reconnaissance de « travailleur handicapé » ou de révision de dossier pour les personnes déjà détentrices d’une reconnaissance.

La Direction a confirmé la reconduction de cette mesure pour l’année 2026.


3.14. Subvention Restaurant Entreprise « MICHELIN »


Il a été acté, lors de la NAO 2024 que l’entreprise participerait au coût des repas pris par les salariés de Centre 2F au restaurant d’entreprise « MICHELIN » avec une subvention de 3.50€ par repas allouée par l’entreprise.

La Direction a confirmé la reconduction de cette mesure pour l’année 2026.


3.15. Mutuelle


Pour 2026, au vu de l’augmentation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), et de l’augmentation des dépenses de santé à la charge des mutuelles, une hausse des cotisations a été actée. Les nouveaux montants ont été communiqués début 2026.









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3.16. Formation professionnelle

La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité la Direction du Site pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de C2F pour l’année 2026.
Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2025, certaines demandes ont été transmises.
Le plan de formation prévisionnel pour 2026 sera présenté lors d’une prochaine réunion de CSE.
Les salariés seront bien entendu, tout au long de l’année 2026, invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.


3.17. Perspectives et objectifs 2026


La Direction rappelle que depuis le mois de Septembre 2016, C2F assure la fabrication des volets-roulants pour l’ensemble des entités du Groupe.
Depuis le mois de Février 2021, C2F assure, la fabrication des menuiseries Twinea pour l’ensemble des entités du Groupe.

C2F se doit de continuer d’améliorer son process industriel et son organisation, notamment la polyvalence entre les salariés de l’atelier volets-roulants et les salariés de l’atelier Menuiseries pour pérenniser l’activité économique du site.

3.18 Accord d’Intéressement relatif aux annees 2026 – 2027 - 2028


La Direction rappelle qu’un nouvel accord d’intéressement va être signé pour les années 2026, 2027 et 2028.

Pour les sommes issues de l’intéressement distribuées en 2026 au titre de l’année 2025 et placées sur les plans d’épargne entreprise, l’abondement sera calculé, comme pour les sommes distribuées en 2025 au titre de 2024, comme suit :

  • PEE : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 5%
  • PERCO : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 10%

3.19. Accord de Participation


L’accord de participation de la Branche du Bâtiment auquel l’Entreprise adhérait depuis de nombreuses année n’ayant pas été reconduit par les organisation syndicales et patronales nationales après 2022, un accord d’entreprise a été proposé aux Délégations Syndicales de l’entreprise. Ces dernières l’ont ratifié le 30 novembre 2023 avec effet 1er janvier 2023.

L’accord de Participation en vigueur reste applicable.


Article 4 : Duree et application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er Février 2026, jusqu’au 31 Décembre 2026.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.






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Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Cher et un exemplaire par voie électronique sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Saint Doulchard, le 13 février 2026,



X YDirecteur Ressources Humaines Groupe Délégué Syndical CFDT




Mise à jour : 2026-04-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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