Accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée
Entre les soussignés :
L’association ……………………………………………………………………………………………………………….. représentée par M. ………………………………, agissant en qualité de Directeur Général de l’association,
d’une part,
Et
…………………………………………………………………………………………………………………………………………., en qualité de déléguée syndicale d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’association ………………, dans le cadre de la nouvelle dynamique de dialogue social, initiée avec les institutions représentatives du personnel dont les mandats ont été récemment renouvelés, souhaite s’appuyer sur le mécanisme de prime décentralisée prévu par la convention collective applicable pour contribuer aux objectifs suivants :
Valoriser le travail réalisé dans le cadre d’une prise en charge de qualité des résidents qui lui sont confiés.
Renforcer la reconnaissance des personnels qui s’investissent et s’inscrivent dans la durée au sein de nos établissements.
Dans ce cadre et comme cela est proposé par la convention collective, la prime décentralisée est aménagée par accord d’entreprise afin de pouvoir déterminer des modalités adaptées et répondant au plus près aux objectifs développés ci-dessus.
Objet et durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour une période débutant le 1er décembre de l’année A-1 jusqu’au 30 novembre de l’année A. Sauf en cas de dénonciation de l’une ou de l’autre partie, elles sont reconductibles par tacite reconduction.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à chaque salarié de l’association à la condition qu’il ait totalisé une durée contractuelle équivalent à 180 jours (6 mois) de travail, consécutive ou non, sur la période de versement de la prime définie plus haut.
Modalité d’attribution
Les modalités seront identiques quelques soient la filière ou les métiers exercés (médecins, pharmaciens et biologistes compris).
3.1 Montant
La montant de la prime est calculé sur une base correspondant à 5% de la masse salariale brute sur la période considérée et définie à l’article 1 du présent accord. Par masse salariale brute, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’Association, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale. La masse salariale brute comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont donc le caractère de complément de salaire. Tel est le cas, notamment :
des indemnités pour travail de nuit,
des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
des primes d’internat,
de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,
des primes fonctionnelles,
de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la convention collective,
des avantages en nature,
des indemnités de congés payés,
des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,
des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Sont, en revanche, exclues :
les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie (Il en va différemment pour les arrêts de travail pour congés de maternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou de trajet)
l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
les remboursements de frais
La prime de précarité versée aux CDD.
Pour les personnels qui sont concernés par l’application du SMIC légal, la prime décentralisée se calcule sur la base de ce dernier. Les salariés bénéficiaires de la prime, dans les conditions définies à l’article 2, qui ne seraient pas présents sur la totalité de la période de calcul, auront de fait une base de calcul de leur prime proratisée à leur temps de présence.
3.2 Abbatement
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires. Toutefois les absences suivantes ne donneront pas lieu à abbatement :
les absences provoquées dans le cadre de la formation professionnelle organisée par l’employeur,
les périodes de congés payés,
les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat,
les absences pour congés de maternité ou d’adoption,
les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, ainsi que les absences pour accidents du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs,
les congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention,
les congés pour proche aidant prévus dans le cadre de l’article 3142-16 du Code du Travail,
Les jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
le congé de paternité et d’accueil de l’enfant défini à l’article 1225-35 du Code du Travail.
les absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement le mois suivant le terme de la période de calcul soit sur la paie du mois de décembre de l’année A.
Reliquat
Le montant du reliquat sera constitué de la masse totale de base de la prime à distribuer auquel il convient de soustraire le montant des primes ayant fait l’objet d’un versement.
Il sera versé aux salariés faisant toujours partie des effectifs de l’un des établissements de l’association au 31 janvier de l’année A+1 sans qu’aucune interruption du contrat n’ait été constatée entre cette même date et la date de versement de la prime initiale.
Il est calculé dans les conditions suivantes :
de façon égalitaire entre les salariés totalisant au maximum 6 jours d’absences sur l’année
au prorata du nombres d’heures effectuées sur la période.
Le reliquat fait l’objet d’un versement au mois de février de l’année A+1.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès signature, sera donc applicable au calcul des primes portant sur la période en cours c’est à dire du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 et s’appliquera les années suivantes par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association.
Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des ressources humaines veille à diffuser l’information dans les établissements concernés par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est notifié et mis à la disposition des salariés au sein de leur espace personnel dans Ageval.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Lille, le 15 mai 2024 En 5 exemplaires Originaux
