CENTRE FRANCE HEBDOS dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four - 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 856 200 308 ;
Représentée par
Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Le syndicat
SNJ-CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat
SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
CENTRE FRANCE HEBDOS au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
Le 16 janvier 2025
Le 30 janvier 2025
Le 6 février 2025
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 9 décembre 2024.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2024.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Une augmentation générale à hauteur de 4%
La revalorisation de la prime médailles du travail
L’augmentation de la valeur des titres restaurants à 9€50 (5.70€ employeur et 3.80€ salariés)
L’augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE pour compenser les effets de la jurisprudence interdisant désormais de soumettre le bénéfice des œuvres sociales du CSE à une condition d'ancienneté.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
1) Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Revalorisation salariale individuelle des salariés
Compte tenu des adaptations d'organisations (post PDVA / post taux de remplacement restreint...) qui peuvent éventuellement engendrer une répartition des missions / charge de travail laissée vacante par les non-remplacements, la Direction propose d'allouer une enveloppe d'augmentation individuelle équivalente à 0,4% de la masse salariale brute CDI, pour accompagner ces évolutions d'organisation.
Evolution de la règle du "treizième mois"
La direction propose de faire évoluer les conditions d’application du « treizième mois » pour les salariés en CDD. Auparavant, pour bénéficier du treizième mois, les salariés en CDD devaient justifier d’une ancienneté de 6 mois continue au sein de la société. La Direction propose désormais l’attribution du 13ème mois pour les salariés en CDD discontinus comptabilisant sur l'année civile, 6 mois de contrats successifs (132 jours annuels) et présent sur le mois de versement du 13ème mois (décembre), déduction faite d’un éventuel 13ème mois déjà versé sur l’année.
Réactualisation de la prime médailles du travail
La direction propose une augmentation du montant actuel des primes médailles du travail de Centre France Hebdos de la façon suivante :
ARGENT (20 ans)
VERMEIL (30 ans)
OR (35ans)
GRAND OR (40 ans)
Avant Après Avant Après Avant Après Avant Après CFH 150,00 € 170,00 € 200,00 € 220,00 € 250,00 € 275,00 € 300,00 € 330,00 €
Evolution de la règle des Tickets Restaurant
La direction propose de faire évoluer les conditions d’attribution des Tickets restaurants pour les CDD. Auparavant, pour bénéficier des tickets restaurants, les salariés en CDD devaient justifier d’une condition d’ancienneté de 3 mois continus au sein de la société. La direction propose désormais d'attribuer des Tickets Restaurant aux salariés en CDD, dès le cumul de 60 jours travaillés discontinus, cette proposition étant plus favorable que la règle actuelle.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus pour retenir les propositions détaillées au II du présent accord, à l’exception du paragraphe a) consacré à la Revalorisation salariale individuelle des salariés. Les délégués syndicaux sont conscients que dès signature du présent procès-verbal d’accord pour les NAO 2024, la Direction définira de manière unilatérale, la mise en œuvre du processus d’éventuelles augmentations individuelles. Les délégués syndicaux acceptent expressément ce process. Les propositions visées aux paragraphes b) à d) du paragraphe II.1) sont quant à elles retenues. Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et s’applique à compter du 1er mars 2025.
Outre les différentes mesures proposées lors de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à poursuivre les négociations concernant la classification des journalistes au sein du Groupe Centre France. Dans le cadre de cette négociation, la Direction s’engage à proposer une mesure spécifique pour les journalistes en CDI dont la rémunération compte parmi les moins élevées.
Si un accord collectif relatif à la nouvelle grille classification des journalistes est signé et si le journaliste signe son avenant au contrat de travail sur la base de cette nouvelle grille, il sera prévu une transposition de salaire pour les collaborateurs concernés.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait en 3 exemplaires, à
Clermont-Ferrand
Le 20 février 2025
Pour Centre France Hebdos :
Madame
X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
SNJ-CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat
SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
