Centre France Publicité, situé 45 rue Clos Four, 63000 CLERMONT FERRAND.
représentée par , Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de Centre France Publicité
au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
Le 17 octobre 2023
Le 5 décembre 2023
Le 19 décembre 2023
Le 21 décembre 2023
Le 9 janvier 2024
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2023.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Propositions des organisations syndicales :
Revalorisation des salaires de 6,2%.
Renégocier la prime transport en marge des NAO.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Revalorisation salariale collective des salariés
Salariés Bénéficiaires
Cette mesure est attribuée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être lié à la société Centre France Publicité par un contrat de travail en CDI et disposant d’une ancienneté continue de douze mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord ; il est convenu que l’ancienneté retenue est celle dont bénéficie le salarié au niveau du Groupe,
Dont la rémunération annuelle totale de référence* est inférieure ou à égale à X€ annuels bruts (sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur l’année), le montant étant détaillé par tranches ci-dessous
*La rémunération annuelle totale de référence prise en compte est celle de l’année 2023 et est composée des éléments suivants : salaire mensuel, prime d’ancienneté, garantie de rémunération, rachat jour, 13ème et 14ème mois (et avances), avantage en nature voiture, prime de prospérité. Il est précisé que ces éléments de rémunération sont propres à chacun.
Ne sont pas bénéficiaires de la mesure, les salariés embauchés à compter de 2023, les salariés en contrat de travail à durée déterminée, les alternants, les stagiaires et intérimaires.
Montant de l’augmentation
L’augmentation collective est attribuée selon les tranches suivantes :
+3% pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence * inférieure ou égale à 30 000€ annuels bruts ;
+2% pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence* supérieure à 30 000€ et inférieure ou égale à 40 000€ annuels bruts ;
+1% pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence* supérieure à 40 000€ annuels bruts.
*La rémunération annuelle totale de référence est détaillée à l’article 1.a. Il est précisé que le pourcentage de revalorisation salariale sera appliqué sur la rémunération du mois de janvier 2024.
Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Revalorisation des plafonds de prise en charge des frais de repas lors d’un déplacement professionnel
En raison de l’inflation et de la hausse de prix notamment au sein de la restauration, la Direction souhaite augmenter le plafond de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels (formation et mission) des salariés.
A cet égard, les plafonds de prise en charge des repas consommés lors des déplacements validés par le manager sont revalorisés comme suit, à compter de mars 2024 :
Avant Après Déjeuner - Paris, Lyon, Marseille 25 € 28 € Diner – Paris, Lyon, Marseille 30 € 33 € Déjeuner - autres villes 19 € 23 € Dîner - autres villes 25 € 28 €
Cette indemnisation n’est pas cumulable avec les titres restaurant.
Revalorisation de la prise en charge des frais de transport
Actuellement, les salariés qui souscrivent à un abonnement aux transports en commun afin de se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’un remboursement de 50% de la valeur de l’abonnement (tarif 2nd classe pour les transports en commun) sur présentation du justificatif de paiement et du caractère personnel de cet abonnement conformément à la législation en vigueur.
La Direction propose d’augmenter la part de remboursement à sa charge à hauteur de 70% à compter du mois de mars 2024. A cet égard, pour les abonnements mensuels, les salariés doivent transmettre leur justificatif chaque mois afin de bénéficier du remboursement de ces frais. Pour les abonnements annuels, le justificatif est à transmettre une fois par année. Il est rappelé que le justificatif doit être transmis par l'outil RH de ticketing dédié à cet effet, actuellement le "RH DESK".
Renégociation de l’accord Groupe relatif à l’intéressement
La Direction s’engage à réouvrir une négociation au premier semestre 2024 portant sur le dispositif d’intéressement au niveau du Groupe.
Réévaluation de la prime transport
La Direction s’engage à négocier un accord relatif à la réévaluation de la prime transport.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Qualité de vie au travail :
Mécénat de compétences
La Direction s’engage à ouvrir une négociation au premier trimestre 2024 portant sur le thème du mécenat de compétences.
Congés de proche aidant et de solidarité familiale
La Direction s’engage à ouvrir une négociation au premier trimestre 2024 portant sur le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du code du travail) et le congé de proche aidant (article L.3142-16 du code du travail).
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et s’applique à compter du 1er mars 2024.
Les propositions retenues sont détaillées au point II.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 3 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 16 janvier
2024
Pour Centre France Publicité:
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
