Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2025
CENTRE FRANCE PUBLICITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la société
Centre France Publicité dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 329 337 984 ;
Représentée par Madame
X, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Le syndicat
CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ouverture des négociations annuelles obligatoires
Les organisations syndicales ont été invités pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 16 Décembre 2025.
Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Les éventuelles mesures prises à l’issue des NAO s’appliqueront comme il est d’usage sur l’année N+1, soit l’année 2026.
Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les éléments d’accord en découlant pourront faire l’objet d’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 ou être intégré à un accord spécifique relatif à un thème particulier.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant aucun caractère réglementaire ou conventionnel, mais ayant simplement pour objet de rappeler les revendications de chaque organisation syndicale telles qu’elles auront été transmises, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale.
Chaque délégation pourra être accompagnée de deux personnes en plus des délégués syndicaux, à savoir :
CGT : 1 délégué et 2 autres représentants
Il est convenu que les accompagnateurs des délégués syndicaux seront :
Pour la CGT :
X
X
La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.
Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
Réunion 1 : 16 décembre 2025 à 9H30
Réunion 2 : 22 janvier 2026 à 9H
Réunion 3 : 5 février 2026 à 15H
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Transmission d’informations aux délégations syndicales
En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :
Pour la CGT :
Calendrier des NAO
Budget prévisionnel 2026 présenté par la direction
Budget révisé 2025 présenté par la direction
Effectif CDI en équivalent temps complet
Embauche CDI, par catégorie et par département (service)
Départ CDI par motif, par catégorie et par département (service)
Détail des augmentations réalisées en 2025 par catégorie et par département :
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, enveloppe moyenne de ces augmentations
Nombre de promotions intervenues en 2025 par catégorie et par département (service)
Masse salariale annuelle par catégorie et par département (service)
10 meilleures rémunérations
Détail des dépenses d’honoraires des prestataires extérieurs
Détail des dépenses dues aux divers procès engagés
Prévision des hausses des cotisations salariales au 01/01/2026, mutuelle, prévoyance, retraite...
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31 mars 2026.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 16 décembre 2025
Pour Centre France Publicité :
Madame
X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
