Accord collectif portant sur les positionnements anticipés de salariés rattachés aux catégories professionnelles impactées dans le cadre du projet de transformation du groupe centre France au sein de la société CENTRE FRANCE PUBLICITE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif portant sur les positionnements anticipés de salariés rattachés aux catégories professionnelles impactées dans le cadre du projet de transformation du groupe Centre France au sein de la société CENTRE France PUBLICITE
Entre :
La Société Centre France Publicité, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 329 337 984 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63100 Clermont-Ferrand,
Représentée par _________________________, dûment habilitée à l’effet du présent accord,
Ci-après, dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Centre France Publicité :
Le Syndicat CGT représenté par _______________________, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après, désignée la «
Délégation Syndicale » ou « OSR »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Direction a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE sur le projet de transformation du Groupe CENTRE FRANCE auquel elle appartient et ses conséquences sociales.
Ainsi, une réunion informelle dite « R0 » a eu lieu le 10 avril 2026 au cours de laquelle la Direction a :
Fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec l’organisation syndicale représentative (ci-après l’«
OSR »)
Remis au CSE de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE et à l’OSR, un exemplaire de la documentation d’information portant sur le projet de transformation et ses conséquences sociales
Dans ce cadre et dès le 10 avril l’OSR et la Direction ont engagé des discussions portant sur ce projet et notamment sur le calendrier d’information de consultation du CSE afin de proroger le délai de clôture. Un accord en ce sens a été régularisé le 19 mai 2026 portant la date de la clôture de ladite procédure d’information consultation au 3 juillet 2026.
Les parties ont également souhaité prévoir un dispositif permettant d’encadrer d’éventuels positionnements anticipés de salariés rattachés aux catégories professionnelles impactées par une ou des suppressions de poste, sur les emplois disponibles identifiés sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE dont le recensement a été mis en place par la Direction et régulièrement actualisé. Cette liste de poste est également mise à jour via la Bourse à l’emploi.
Compte tenu du délai afférent à la procédure d’information consultation du CSE, l’organisation syndicale invitée à la négociation et la Direction ont souhaité que soit prise en compte la situation des salariés appartenant aux seules catégories professionnelles visées par le projet de transformation qui souhaiteraient se positionner par anticipation sur des postes disponibles identifiés au sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE dès avant le terme de la procédure d'information/consultation en cours.
Les Parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent l’accord.
TITRE I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Objectifs et bénéficiaires du dispositif
1.Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés appartenant aux seules catégories professionnelles dont le poste pourrait être impacté (ci-après le « Salarié concerné »), et qui bénéficieraient d’une opportunité d’emploi au sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE alors même que la procédure d’information/consultation sur le projet de Transformation et ses conséquences sociales ne serait pas close de pouvoir intégrer ce poste et ce sans préjuger des suites de la procédure d’information consultation.
Les Parties conviennent que la mise en œuvre effective de ce dispositif doit intervenir le plus en amont possible de la procédure. Il sera donc porté à la connaissance du CSE et des salariés de la société CENTRE FRANCE PUBLICITE appartenant aux seules catégories professionnelles dont le poste pourrait être impacté dès la signature du présent accord.
L’accord n’a pas pour objet de permettre à la Société ou au Groupe Centre France d’échapper à son obligation de recherche de reclassement interne, inhérente à la procédure de licenciement pour motif économique. Les postes vacants éligibles sont ceux relevant du périmètre de la seule Société CENTRE FRANCE PUBLICITE publiés via le site intranet Bonjour : la Bourse à l’emploi. Pour chaque poste, une fiche de description de fonction sera mise à disposition à la Direction des Ressources Humaines. La fiche de description précisera les informations suivantes pour chacun des postes disponibles :
L’intitulé du poste et son descriptif,
Le nom de l’employeur,
La nature du contrat de travail,
Le lieu de travail,
Le niveau de rémunération,
La classification du poste,
La date de prise de poste,
Les éventuels autres prérequis (langue, diplôme technique…),
La CCN applicable
2.Les bénéficiaires de ces mesures sont les salariés appartenant à la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE et aux catégories professionnelles impactées concernées par le projet.
A titre indicatif, figurent en Annexe 1 et 2 les catégories professionnelles concernées par le présent dispositif à la date de signature du présent accord et donc susceptibles de modification dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE et la liste des postes disponibles recensés à date au sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE.
2. Le repositionnement en interne par anticipation du salarié est soumis à l’avis de la Direction qui se prononcera sur le bénéfice de ce repositionnement par anticipation si la candidature du salarié remplit les exigences professionnelles du poste ainsi que les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE,
Appartenir à une catégorie professionnelle qui serait impactée par le projet de transformation,
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de l’entreprise,
Présenter sa candidature au poste envisagé comportant sa motivation à l’occuper
En tout état de cause, il doit permettre d’éviter éventuellement un licenciement contraint par application des critères d’ordre.
Dans un tel cas de candidature à un poste en repositionnement interne, la Direction rendra son avis dans un délai maximum de six jours calendaires suivant la remise de la demande du salarié (remise en main propre contre décharge à la Direction, courrier électronique avec avis de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception).
Ce dispositif repose exclusivement sur une démarche volontaire du salarié et ne fait pas échec aux obligations de la Société en matière de recherches préalables de reclassement, et d’application éventuelle des critères d’ordre de licenciement.
Article 2 – Candidature sur un poste disponible au sein de CENTRE FRANCE PUBLICITE recensé dans le cadre en cours de la procédure d’information / consultation – repositionnement volontaire
1.En cas de demande et de souhait du salarié de se positionner sur un poste disponible au sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE en cours de procédure d’information / consultation, le principe est celui de l’étude par la Direction de la candidature du Salarié concerné.
2.En conséquence, en cas d’acceptation de la candidature du Salarié, celui-ci se verra proposer dans un premier temps un avenant temporaire à son contrat de travail jusqu’à l’issue de la procédure d’information consultation du CSE puis un avenant définitif à son contrat de travail postérieurement au recueil d’avis de CSE sur le projet.
Article 3 – Information par le Salarié concerné de son choix de se porter candidat à un poste disponible avant l’issue de la procédure d’information consultation du CSE
1. Au terme de la consultation sur le projet de transformation du Groupe Centre France et de ses conséquences sociales, il sera demandé au Salarié concerné s’il entend confirmer son choix d’occuper ledit poste et ainsi ne pas se voir appliquer éventuellement les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Le Salarié concerné devra se prononcer au plus tard dans les 2 jours calendaires suivant la dernière réunion du processus d’information / consultation portant sur projet de transformation du Groupe Centre France et de ses conséquences sociales (article L.1233-28 et suivants du Code du travail). Ce délai maximal de réponse sera individuellement indiqué au Salarié concerné par mail avec accusé de réception, courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec avis de réception.
2. En cas de silence de sa part, le Salarié concerné sera considéré comme étant suffisamment intéressé par le poste disponible et comme confirmant son souhait d’occuper ce nouvel emploi sans se voir appliquer la combinaison des critères d’ordre de licenciement. Un avenant au contrat de travail sera alors signé.
3.En cas de réponse négative, le Salarié concerné réintègrera son poste initial et se verra en conséquence appliquer éventuellement les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
4. Lorsque le Salarié concerné informera la Société qu‘il ne souhaite pas occuper le poste initialement identifié, il sera dès lors placé dans la situation des salariés appartenant à des catégories professionnelles dont le poste est supprimé et exposé à un éventuel licenciement après application éventuelle des critères d’ordre, tout en bénéficiant des dispositions afférentes à l’obligation de recherche de reclassement préalable.
Article 4 – Traitement spécifique du cas de plusieurs candidatures sur un même poste disponible
En cas de pluralité de demandes sur un même poste disponible, la demande de repositionnement anticipé sera retenue prioritairement selon les critères suivants :
Au salarié ayant la plus grande aptitude professionnelle à l’occuper,
A compétences professionnelles égales, la priorité serait donnée au salarié le plus âgé.
Article 5 - Procédure spécifique aux salaries titulaires d’un mandat représentatif du personnel
Il est précisé que pour les représentants du personnel qui souhaiteraient bénéficier du présent accord et dont la candidature à un poste disponible serait validée, ils devront faire connaître expressément leur accord quant à la modification de leurs conditions de travail.
Article 6 – Bénéfice des mesures d’accompagnement du volet social
Le Salarié concerné et dont la candidature a été retenue et ayant confirmé pour occuper le poste disponible verra son emploi sauvegardé et ne fera pas l’objet d’un licenciement.
Aussi, il ne bénéficiera pas des mesures prévues au volet social qui auront été décidées après consultation des Représentants du Personnel, dans le cadre du projet de transformation du Groupe Centre France et de ses conséquences sociales sur la société CENTRE FRANCE PUBLICITE.
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de ce jour et pour la durée des procédures d’information-consultation du CSE au sein de Société CENTRE FRANCE PUBLICITE, portant sur le projet de transformation du Groupe Centre France 2026 et ses conséquences sociales sur la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE.
Article 2 - Notification et formalités de dépôt
La Direction procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Société CENTRE FRANCE PUBLICITE par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;
Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE ;
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet du Groupe CENTRE FRANCE.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 9 juin 2026
En 3 exemplaires dont un pour le Greffe
Pour la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE :
_________________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dûment habilitée aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat CGT représenté par ___________________, dûment habilité aux fins des présentes ;
Annexe 1 : liste indicative des catégories professionnelles impactées au sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE
Annexe 2 : liste indicative des postes disponibles recensés au sein de la Société CENTRE FRANCE PUBLICITE
