Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2020 du 07/05/2020 et attribution de la prime exceptionnelle COVID-19
Parties signataires
Entre :
L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, Et Le syndicat CGT représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Le présent avenant de révision a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 07/05/2020, le présent avenant de révision à durée déterminée annule et remplace les dispositions prévues à l’article 2, 3, 5, 6, 7 et 8. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord révisé. Les articles 1 et 4 restent inchangés.
Les parties conviennent de modifier l’accord comme suit :
Article 2 – Salariés bénéficiaires
L’article 2 est modifié comme suit :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail (CDD et/ou CDI) en cours pour la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. - Avoir travaillé de façon continue ou discontinue. - Avoir travaillé en présentiel ou en télétravail.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle COVID-19
L’article 3 est modifié comme suit : La prime est calculée en référence à la prime COVID-19 de 1 500 € (travail effectif temps plein) versée aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux des Hauts de France. La prime complète la prime perçue dans le cadre du 1er accord du 07/05/2020. Cette prime fait l’objet de critères qui peuvent moduler son montant comme suit :
1er critère : Le montant de la prime varie selon un coefficient qui permet de déduire les journées d’absences suivantes sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 :
Chômage technique
Arrêt donné par l’employeur en lien avec la crise sanitaire (garde d’enfants et salariés fragiles)
Arrêt maladie
Arrêt AT/MP
Congé maternité
Congé parental
Chaque jour d’absence ci-dessus enlève 1/56ème de la prime (56 jours entre le 16 mars et le 10 mai).
2ème critère : Le montant de la prime est proratisé au temps de travail prévu au contrat.
Article 5 – Date de versement de la prime
L’article 5 est modifié comme suit : La prime exceptionnelle Covid-19 sera versée en même temps que la paie du mois d’août 2020.
Article 6 – Régime social et fiscal
L’article 6 est modifié comme suit :
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et totalement exonérée de charges sociales, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’article 7 est modifié comme suit : Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 11/08/2020. Il cessera d’exister au 31/12/2020.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’association dans les matières qu'il traite.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 8 – Dépôt et publicité
Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une information et d’une consultation le 11/08/2020 auprès des membres du Comité Social Economique qui a donné un avis favorable.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des professionnels par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’association.
Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.
Fait à Raimbeaucourt le 11/08/2020 En quatre exemplaires originaux.
