Avenant 2021-02 à l’accord d’entreprise collectif de substitution n°2012-02 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (art 83) des personnels cadres médecins et non médecins du Centre Henri Becquerel
Application de l'accord Début : 05/05/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant 2021-02 à l’accord d’entreprise collectif de substitution n°2012-02 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (art 83) des personnels cadres médecins et non médecins
du Centre Henri Becquerel
Avenant 2021-02 à l’accord d’entreprise collectif de substitution n°2012-02 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (art 83) des personnels cadres médecins et non médecins
du Centre Henri Becquerel
Entre d’une part,
La Direction représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Et les organisations syndicales signataires représentées par :
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CGT
En raison de la fermeture au 31 décembre 2020 du régime de l’article 39 par voie d’avenant n°2021-02 en date du 6 avril 2021, les partenaires sociaux et la Direction du Centre souhaitent en compensation améliorer le régime à cotisations définies de l’article 83 régi par l’Accord d’Entreprise collectif de substitution n°2012-02.
En conséquence, l’article IV - Financement du régime est modifié comme suit :
Le financement du présent régime est réalisé par une cotisation de 4.5% du plafond de la Sécurité Sociale, répartie comme suit :
Part salariale : 2%
Part patronale : 2.5%
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2021.
Les signataires se réservent le droit de le modifier ou d’y mettre fin en respectant un préavis de dénonciation de 3 mois.
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel, par voie d’affichage et publiée sur intranet.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
