ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR – Année 2024
Entre
Entre la Direction du Centre HENRI BECQUEREL, représenté par son Directeur Général,
Monsieur le Professeur Pierre VERA, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après dénommé « le Centre HENRI BECQUEREL »,
D’une part,
Et
la CFDT représentée par Madame Corinne DEFOILHOUX, Déléguée syndicale,
la CFE-CGC représentée par Monsieur le Docteur Ahmed BENYOUCEF, Délégué syndical,
la CGT représentée par Monsieur David SEBAG, Délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, a consacré la possibilité de verser une « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 instaure l’allocation de cette prime exceptionnelle à certains personnels de la fonction publique.
UNICANCER s’est mobilisé pour obtenir du Ministère des Solidarités et de la Santé l’octroi d’une enveloppe financière visant à transposer ces mesures mises en œuvre dans la Fonction Publique Hospitalière aux Centres de Lutte Contre le Cancer. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de la fédération nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC) du 23 octobre 2023 portant sur la mise en place par les CLCC d’une prime de partage de la valeur. UNICANCER ayant obtenu les financements nécessaires au versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice de certains personnels des CLCC pour l’année 2023, le présent accord organise les modalités de versement de la prime.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime, c’est-à-dire à la date de la paie effective du mois de février 2024.
Malgré l’obtention d’un financement partiel de cette prime pour les salariés dont le salaire brut mensuel moyen doit être inférieur à 3250 € pour un équivalent temps plein, le CHB a décidé d’étendre la mesure et d’en compléter le financement en attribuant cette prime à tous les salariés, sans distinction de rémunération.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime de partage de la valeur
est fixé à 550 € bruts pour un temps plein.
Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé en fonction de :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail,
La durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents son versement, soit du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Le montant de la prime est calculé à l’ETP et abattu des absences (maladies, hospitalisations, grève, activité partielle, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée et non rémunérée, absence irrégulière, suspension de contrat). A noter que les stagiaires ne sont pas concernés.
ARTICLE 4 – MODALITES ET VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur
est versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur bénéficie pour les salariés d’une exonération des cotisations sociales, mais est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Pour l’employeur, elle est soumise depuis le 1er janvier 2024 au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.
Elle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 29 Février 2024.
Comme le prévoit la loi N°2023-1107 du 29 Novembre 2023, un 2ème accord de ce type pourrait voir le jour dans le courant de l’année 2024 afin de compléter cette prime exceptionnelle d’un 2eme versement ; cela sera une décision de la Direction selon les résultats du CHB.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », transmis par courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen et diffusé sur l’intranet du Centre. Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux dont un sera remis au Comité Social Economique.
Fait à Rouen, le 6 Février 2024
Pour le Centre HENRI BECQUEREL,
Monsieur le Professeur Pierre VERA, Directeur Général,
