RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »
DU 1er JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024
ENTRE
L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.
L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.
D'autre part,
il a été convenu, ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles 2023, obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en avril et mai 2023. pour la période 2023-2024 ainsi que l’information/consultation faite au Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1 : Objet – durée
Le présent accord convenu, notamment en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale pour la prime décentralisée, a pour objet de préciser les modalités d’application de la carence dès le premier arrêt maladie ainsi que des modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2024.
Ces modalités feront l’objet d’une renégociation pour les périodes suivantes.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
2.1 - La carence maladie
Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée. Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie. En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité, d'un congé d'adoption ou d’hospitalisation.
2.2 - La prime décentralisée
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Centre Hospitalier de BLIGNY, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 3 : Modalités de retenue de la carence ou d’attribution de la prime décentralisée
3.1. - Modalités de retenue pour la carence
Les trois jours de carence s’appliquent dès le premier arrêt. Ils peuvent être compensés par du « CET interne », à la demande écrite du salarié (adresser la demande originale au service RH avec copie obligatoire à son responsable, si ce dernier a bien sûr un reliquat de récupérations). 3.2. - Modalités d’attribution pour la prime décentralisée 3.2.1- Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes : Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % du salaire brut de chacun, sans abattement. Il n’existe pas de reliquat étant donné que chaque salarié rémunéré se voit attribuer la prime décentralisée, sans minoration, au prorata de son temps de travail et de son salaire.
3.2.2- Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé au seul corps médical :
Médecins
Pharmaciens
Biologistes
et est égal à 5 % (du salaire brut). Il n’existe pas de reliquat étant donné que chaque salarié rémunéré du corps médical, se voit attribuer la prime décentralisée, sans minoration, au prorata de son temps de travail et de son salaire.
ARTICLE 4 : Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel, à savoir au mois de décembre 2023 et au mois de juin 2024.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu avec effet du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2024. A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE). Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
Fait à Briis Sous Forges, le 1er juin 2023. En cinq exemplaires.
