RELATIF A LA PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »
DATE D’EFFET AU 1ier JUILLET 2023
ENTRE
L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.
D'autre part,
il a été convenu, ce qui suit :
PREAMBULE :
Afin de reconnaître pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe du versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur publics dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022. Un décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 a étendu le bénéfice de la prime en soins critiques à des professionnels qui en étaient jusqu’à présent exclus. Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, dans les mêmes conditions que celles retenues pour le secteur public.
Cette prime est cumulable avec l’ensemble des primes applicables dans l’entreprise (ou l’établissement), notamment celles relatives aux mesures du Ségur de la santé dont bénéficient les professionnels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le Centre Hospitalier de Bligny (CHB) :
Article 2 – Bénéficiaires
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant notamment l’un des métiers suivants visés par le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 modifié par le décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 applicable au secteur public, au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue :
- infirmiers, - infirmiers en soins généraux, - cadres de santé, - masseurs-kinésithérapeutes, - aides-soignants, …
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
La prime d’exercice en soins critiques est versée sous réserve que les salariés concernés
réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 2.
Le montant de la prime est égal à 132 euros bruts mensuel pour un temps plein. Ce montant en brut pourra être réévalué selon un nouveau montant réévalué par décret.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 2 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein. Pour les salariés exerçant dans plusieurs services visés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces services.
La prime d'exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 ci-dessus (notamment se référer à l’accord d’entreprise à durée déterminée, en vigueur, relatif à la prime pour le personnel soignant posté/affecté (IDE/ASD) au service USI ou PNSPR du CHB).
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime d’exercice en soins critiques est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique est informé du présent texte lors de la réunion du Mardi 28 février 2023 et du Mardi 31 Mai 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 – Versement
La prime sera versée à compter du 1er juillet 2023.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera également publié dans la base de données nationale.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Briis Sous Forges, le 1ier juin 2023. En cinq exemplaires.
