RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB » DECEMBRE 2023
ENTRE
L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée CHB
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.
L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.
Il a été convenu, ce qui suit : Les parties signataires se sont rencontrées 4 et 5 avril 2023 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur aux termes de laquelle il a été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur en avril 2023. Les Etablissements à But Non Lucratifs (EBNL) ont également été bénéficiaires de la transposition des Mesures « Guérini » en décembre 2023 (notamment transposition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). A l’aune de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise venant modifier les dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties signataires ont convenu après négociation, le 8 décembre 2023 du versement d’une deuxième prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives précitées et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est calculée pour tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.
Les salariés intérimaires en mission au sein du CHB bénéficient également de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de
570 euros pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein
Ce montant est réduit au prorata :
De la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
De la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel
Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif pour l’application du présent accord :
la présence effective au travail
les congés payés légaux et conventionnels,
les périodes d’arrêt consécutives à des accidents de travail et maladies professionnelles,
les congés maternité, de paternité et d’adoption,
les congés prévus par la loi ou par l’accord sur l’exercice du droit syndical en vue des formations économiques et syndicales,
les temps de réunion et de délégation des représentants du personnel.
Les congés d’éducation et parentaux
Les congés pour évènements familiaux et enfants malades.
Selon les critères mis en place, un salarié qui n’a pas été présent dans l’entreprise pendant l’année écoulée, ou n’ayant perçu aucune rémunération pendant l’année écoulée peut ne pas percevoir de prime.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont
la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuel brut au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, soit 12 mois.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Briis-Sous-Forges, le 8 décembre 2023 en 4 exemplaires.
