AVENANT NUMERO 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE FEMMES-HOMMES
(2015-2017) DU 19 DECEMBRE 2014
DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)
Entre d
'une part,
L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par M, agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB
D'autre part,
L'organisation syndicale CFTC représentée par M, déléguée syndicale.
L'organisation syndicale FO représentée par M, déléguée syndicale.
L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par M, délégué syndical.
Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux du CHB, Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC), affirment leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes et à la promotion de la qualité de vie au travail des salariés. A cet effet, ils ont initié des négociations le 14 février 2018, afin d’examiner le bilan des mesures visées dans l’accord égalité femmes-hommes du 19 décembre 2014, conclu pour une durée de 3 ans (2015 à 2017) et de décider soit de reconduire tout ou partie des mesures pour une nouvelle période, soit de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord. Les parties se sont accordées sur le fait qu’il serait souhaitable d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord, qui porterait également sur les aspects liés à la Qualité de Vie au Travail (QVT). Le 6 septembre 2018, la « Loi pour la liberté de choisir son avenir » (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), est parue au JO. Les dispositions de cette loi concernent notamment la formation professionnelle, les travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle. L’entrée en vigueur de la plupart de ses mesures est fixée au 1er janvier 2019 et nécessite la parution de nombreux décrets d’application. Dans ce contexte, les Parties ont souhaité se laisser le temps de bien approfondir les nouvelles dispositions issues de cette loi, qui en tout état de cause, ne pourraient entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt. A cette fin, pour éviter l’absence d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période couvrant le premier semestre 2019, les Parties sont convenues de prolonger de 6 mois (du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019) les dispositions de l’accord égalité femmes-hommes du 19 décembre 2014.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif à l’égalité femmes-hommes du 19 décembre 2014.
Article 2 : Date d’effet et durée de l’avenant de prolongation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire ses effets.
Le présent avenant pourra être révisé à l'initiative de la Direction ou des Organisations syndicales signataires.
Article 3 : Dépôt légal
Le texte du présent avenant est déposé à l’initiative de la Direction du CHB, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera également publié dans la base de données nationale. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord. Fait à Briis Sous Forges, le Vendredi 21 juin 2019, en 3 exemplaires originaux.
