ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………….en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ». Par ailleurs, compte tenu de la situation géopolitique et économique mondiale actuelle, des incidences immédiates et durables sur les tarifs d’essence et de gazole sont annoncées. Pour faire face à la flambée des prix de l’essence et du gazole lorsqu’elle se présente, et pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction de l’Association Hospitalière de Bretagne souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel. La Direction souhaite également encourager les modes de déplacement ayant une empreinte carbone moindre en différenciant le montant de la prime en fonction du type d’alimentation du véhicule. Les parties conviennent que ces dispositifs sont fixés pour une durée déterminée du 01/01/2022 au 31/12/2022. Ils sont par ailleurs en vigueur qu’aux conditions cumulatives suivantes : -Maintien du traitement social se rapportant aux « primes transport » par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées. -Absence de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord. Ainsi les avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Champ d’application
Les salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lors du versement du dernier jour du mois de versement de la prime, peuvent bénéficier de la prime transport.
Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition (véhicule de fonction ou véhicule de service ou véhicule loué par l’employeur)
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de leur lieu d’affectation
les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail (entre autres ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur)
Article 2 : MODALITES d’application
Le montant annuel de la prime transport est fixé à :
200 € pour les frais de carburant
300 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Les deux montants ci-dessus ne sont pas cumulables. Il ne sera appliqué que le montant le plus favorable.
Article 2-1 : barème en fonction de la distance-trajet quotidien aller
Le montant de la prime est modulé en fonction de la distance pour le trajet aller quotidien (domicile-lieu de travail – référence Viamichelin selon l’affectation principale telle que définie dans le logiciel de paie.
Distance parcourue (trajet aller quotidien) Montant prime transport
frais de carburant frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 0 à 5 kms 0 0 au-delà de 5 kms et jusqu'à 10 kms 100 150 au-delà de 10 kms et jusqu'à 20 kms 150 200 au-delà de 20 kms 200 300
Article 2-2 : Démarches administratives du salarié
Afin de bénéficier de cette prime dite transport, les salariés devront obligatoirement fournir pour le 9 Janvier 2023, les justificatifs suivants :
La déclaration sur l’honneur (modèle qui sera communiqué par la Direction des ressources humaines) qui précisera notamment le domicile
Une copie la carte grise du véhicule
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, une attestation sur l’honneur ou une copie de l’attestation d’assurance justifiant la mise à disposition du véhicule
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci.
Article 2-3 : calcul de la prime
Le montant de la prime est calculé en 4 temps :
Calcul de l’ETP sans absence
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée
Article 2-3-1 : Calcul de l’ETP sans absences
Total des heures contractuelles (et avenant d’augmentation temporaire de temps de travail) dans la limite de 151,67 heures divisé par 1820,04 (temps de travail annuel
Article 2-3-2 : Montant de la prime
La prime de transport est fixée forfaitairement selon le barème établi ci-dessus. Entre le mi-temps et le temps plein, les montants sont forfaitaires. En deça du mi-temps, un prorata est calculé selon les modalités suivantes :
Montant forfaitaire de la prime (selon barème) multiplié par l’ETP
Article 2-3-3 : Montant de la déduction pour absence
La prime est proratisée en fonction du temps de présence impactée par le versement correspondant au calendrier des absences du logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites toutes les absences dès 15 jours (continus ou non) à l’exclusion des congés payés, à savoir :
Congés maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle
Congé parental total
Congé sans solde, sabbatique
Congé pour création d’entreprise total
Congé de temps choisi quelque-soit sa nature
Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise, les OPCO ou tout autre organisme
Le calcul s’effectuera sur la base de jours calendaires sur la base du barème défini ci-dessus à savoir :
Salarié entre temps plein et mi-temps
Montant à déduire pour absence : (nombre de jours d’absence – 15 jours)/ 365 * par la prime définie par le barème
Salarié en deça du mi-temps
Montant à déduire pour absence : ((nombre de jours d’absence – 15 jours)/ 365)*ETP (calculé plus haut) * par la prime définie par le barème
Article 2-3-4 : Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences déterminé à l’article 2-3-2 auquel il est soustrait le montant à déduire déterminé à l’article 2-3-3.
Article 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime au titre de l’année 2022 sera effectué sur les bulletins de salaire de Février 2023.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.
Article 5 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
