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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ET FERIE
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame ………………………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………………et Monsieur ………………………en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux - Solidaires, représentée à cet effet par Madame ……………………… et Madame ………………………en leur qualité de délégué syndical,
D’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
L’annexe n°3 de La convention collective CCN51 prévoit dans son article A3.3 que les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, le versement d’une indemnité de sujétion spéciale égale à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d’heure. Cette indemnité est également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche il n’y a pas de cumul de l’indemnité pour travail effectué les dimanches et de l’indemnité pour travail effectué les jours fériés. Le paiement double du 1er mai est d’ordre public et ne fait pas l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cet accord.
Compte tenu des contraintes générées par le travail les dimanches et les jours fériés, des besoins d’attractivité, la Direction et les partenaires sociaux décident d’augmenter l’indemnité prévue à l’article A3.3 .
Article 1 - Objet
Le présent accord prévoit de revaloriser le versement de l’indemnité de dimanche et férié fériés (hors 1er mai) à
2.31 points CCN51 par heure ou fraction d’heure.
Article 2 - Bénéficiaires
Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés (hors 1er mai) dans les conditions de l’article A3.3 de la CCN51.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu jusqu’à la signature de la Convention Collective Unique Etendue, ou, à défaut de signature, jusqu’au 31/12/2026 et entrera en vigueur à compter du 1er août 2023.
Article 4 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 12/07/2023
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
