PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
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Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
-d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur x, Directeur Général, -d'autre part, la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) d'Ille et Vilaine, représentée par Monsieur y, Délégué Syndical,
Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires dans le cadre ci-dessous décrit :
Composition de la délégation
La délégation sera composée de 6 membres représentants des salariés aux négociations, dont le délégué syndical dument mandaté. Composition de la délégation : x
Réunions
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :
DATE
NATURE DE LA REUNION
LIEU DE REUNION
Jeudi 24 mai 2018 à 9h30 Protocole d’accord de méthode + documents Salle Licorne Vendredi 01 juin 2018 à 10h Négociation Salle RH Mercredi 13 juin 2018 à 9h Négociation Salle Licorne Mercredi 20 juin 2018 à 9h Négociation Salle Direction Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.
Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants. Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 20 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions. Les 20 heures sont à prendre entre le 24 mai 2018 et le jour de la signature du PV d’accord ou de désaccord, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.
Consultation et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
