SET TYPEDOC "CD" CDaccord d’entreprise RELATIF A la revalorisation de la remuneration des secretaires medicales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Hôpital Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20 Quai Claude Bernard, 69007 LYON, représenté par ……………………….. en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat CGT D’autre part, 20 quai Claude Bernard 69 365 Lyon Cedex 07 Tél. 04 78 61 81 81 saintjosephsaintluc.fr
Préambule :
La Direction affirme la place prépondérante qu’occupent les secrétariats médicaux dans la prise en charge des patients et la mise en œuvre du projet d’établissement.
Dans un objectif de valorisation du métier de secrétaire médicale, d’attractivité et de fidélisation de nos professionnel(le)s, la Direction souhaite revaloriser les conditions de rémunération et d’évolution de carrière des secrétaires médicales.
Pour ce faire, et dans l’attente de la mise en œuvre de la convention collective unique étendue, l’établissement a décidé d’attribuer des points supplémentaires liés d’une part au métier en lien avec le nouveau parcours administratif du patient, et d’autre part à l’ancienneté.
Article 1 – Bénéficiaires
Sont concernés par cette revalorisation, les salarié(e)s en CDI exerçant effectivement les fonctions de secrétaire médicale avec un coefficient de référence supérieur ou égal à 376, exerçant à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Caractéristiques de la revalorisation
La revalorisation s’appuie sur les deux leviers précisés ci-dessous, dont les conditions d’attribution sont évaluées distinctement. - une valorisation de l’expertise métier en lien avec le nouveau parcours administratif du patient, - une valorisation de l’expérience en lien avec l’ancienneté définie dans les éléments de paie.
Article 2.1 – Augmentation des points en fonction de l’expertise métier
Une revalorisation par des points complémentaires est mise en place pour les professionnels exerçant dans un service mettant en œuvre le nouveau parcours administratif du patient c’est-à-dire réalisant régulièrement l’entrée administrative du patient et selon le cas, la facturation s’il y a un reste à charge. Les points métier attribués aux secrétaires médicales concerné(e)s sont majorés de 10 points pour une personne à temps plein. Ces points sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.
Article 2.2 – Augmentation des points en fonction de l’ancienneté
Une augmentation des points est mise en place en fonction de l’ancienneté définie dans les éléments de paie du salarié :
10 points pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté,
15 points pour les salariés ayant de 5 à 9 ans d’ancienneté,
20 points pour les salariés ayant de 10 à 14 ans d’ancienneté,
25 points pour les salariés ayant de 15 à 19 ans d’ancienneté,
30 points pour les salariés à partir de 20 ans d’ancienneté.
Ces points sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.
Article 3 – Date d’application et durée
La revalorisation de la rémunération des secrétaires médicales s’appliquera dès le mois suivant la signature de l’accord sans effet rétroactif. Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective unique étendue en cours de négociation, les points complémentaires liés à l’expertise métiers et les points ancienneté appliqués dans le cadre du du présent accord seront réduits à proportion de l’augmentation des points (de base, de spécialité, fonctionnels ou toutes autres nouvelles composantes de rémunération conventionnelle).
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord à durée indéterminée pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale.
