Le Directeur Général Adjoint agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ou « la Direction » ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard suite aux élections du 4 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
d’autre part.
Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
PREAMBULE
Suite à l’avenant n°2023-08 de la convention collective relatif à la mise en place de l’extension de la prime d’exercice en soins critiques dans les centres de lutte contre le cancer, les parties ont souhaité modifier l’accord n°94 portant sur les parcours de la filière soins.
L’article 4.2 du chapitre I de l’accord précité, prévoit la mise en place d’une prime de technicité à l’attention des salariés ayant une compétence technique spécifique qui implique des connaissances, une pratique, un savoir-faire lié au métier voire une formation spécifique.
La prime d’exercice en soins critiques ayant le même objet que la prime technicité, il a été convenu entre les parties de compléter l’article 4.2 du chapitre I de l’accord n°94.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DU CHAPITRE I DE L’ACCORD N°94
Cet avenant porte modification de l’article 4.2 du chapitre I de l’accord n° 94.
L’article 4.2 est modifié comme suit :
ARTICLE 4 – VALORISATION FINANCIERE DES PRISES DE RESPONSABILITES
Article 4.2 – « Prime de technicité » – « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) » - « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité »
Article 4.2.1 : « Prime de technicité » – définition et personnel concerné
Une prime dite de technicité est mise en place pour le personnel infirmier DE ayant une compétence technique spécifique qui implique des connaissances, une pratique, un savoir-faire lié au métier voire une formation spécifique, au prorata du taux contractuel du salarié. Le personnel infirmier DE concerné est défini dans la liste ci-dessous :
Les infirmiers de la cytaphérèse ayant suivi une formation spécifique à l’aphérèse dont la complexité nécessite un tutorat infirmier d’environ 6 mois. Il faut que l’infirmier DE ait pratiqué 25 cytaphérèses sous supervision d’un infirmier DE expérimenté pour valider sa formation avec le médecin responsable de cette activité. Prérequis : VAP 1.
Les infirmiers de suivi inter cures ayant suivi une formation nécessitant une période de tutorat de 15 jours en doublure d’un infirmier DE expérimenté. Ils assurent une évaluation clinique dans le cadre du suivi d’un protocole de chimiothérapie. Profil validé par la cadre soignant et le médecin oncologue responsable via une grille de validation. Prérequis : VAP1.
Les infirmiers ressources aux essais cliniques ayant développé une expertise dans le domaine de la recherche clinique. A ce titre, leur rôle est de superviser la mise en place de chaque nouveau protocole et d’être attentif à une prise en charge sécuritaire de l’ensemble des patients. Prérequis : VAP 1 et avoir réalisé la formation au Bonnes pratiques Cliniques, formation qui devra être réactualisée tous les ans.
Les infirmiers de l’UGEI ayant suivi la formation IOA, et qui à ce titre sont en charge d’accueillir et réaliser un examen clinique rapide qui permet d’organiser les prises en charge des patients en fonction des degrés d’urgence des entrées imprévues. Prérequis : VAP 1.
Les infirmiers travaillant aux blocs opératoires (non IBODE), qui sont en mesure de connaitre l’environnement technologique de la salle d’intervention et les différentes installations des patients, qui maîtrisent les règles d’hygiène et d’asepsie propres au bloc opératoire et qui savent évaluer le risque infectieux en fonction de l’opéré et du type d’intervention. Ils connaissent parfaitement la traçabilité de l’acte opératoire et des dispositifs médicaux implantables. Il faut entre 3 et 6 mois de pratique pour être infirmier DE circulant ; une évaluation faite par le manager sur un référentiel validera la mise en place de la prime.
Les infirmiers travaillant en salle de réveil ont pour rôle principal d’assurer la sécurisation du patient sortant du bloc avant son admission dans les services. Ils doivent maîtriser à la fois la gestion des lits et les flux de patients, les règles de transfusion sanguine et les modes de ventilation, et les critères d'extubation. Ils sont experts dans la gestion de la douleur et sont en mesure de reconnaître les différentes complications liées à la chirurgie ou à l’anesthésie. A ce titre, ils connaissent le matériel et les procédures nécessaires en cas d’urgence vitale. Pour assurer pleinement ces missions, il est nécessaire d’avoir entre 3 et 6 mois de pratique avec une évaluation sur un référentiel.
Ces infirmiers DE remplissant les conditions de cet article pourront bénéficier d’une « prime de technicité » d’un montant mensuel de 150 euros bruts, au prorata du taux contractuel du salarié. Article 4.2.2 : « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) » - définition et personnel concerné
Les infirmiers DE en chirurgie aux soins continus (personnel jour et personnel nuit dédié aux soins continus de façon permanente),
Les infirmiers DE au service hématologie,
Les infirmiers DE de l’IHOPe affectés à l’unité protégée ayant la formation « JACIE ».
sous réserve de remplir les conditions prévues par l’avenant n°2023-08 de la convention collective, sont éligibles au moment de leur affectation au versement de la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) ». Le montant de la « prime d’exercice en soins critiques (PESC) » est fixé conventionnellement à date de signature de l’accord à 130€ bruts par mois, au prorata du taux contractuel du salarié.
Article 4.2.3 : « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » – définition et personnel concerné
Une « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » se substitue à la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) » de l’article 4.2.2 pour le personnel infirmier DE ayant une compétence technique spécifique qui implique des connaissances, une pratique, un savoir-faire lié au métier voire une formation spécifique, au prorata du taux contractuel du salarié. Le personnel infirmier DE concerné est défini dans la liste ci-dessous :
Les infirmiers en chirurgie aux soins continus (personnel jour et personnel nuit dédié aux soins continus de façon permanente) ayant suivi la formation de gestion de l’appareil à biologie délocalisée et de gestion de la banque de sang, qui gèrent le stock et accèdent à la banque pour sortir du stock les poches de sang au bloc pour la chirurgie dite « hémorragique » ou pour les services dans le cadre du dépôt d’urgence vitale et qui sont capables de gérer les anomalies de l'appareil de biologie délocalisée et d'en assurer la maintenance. Ils assurent la formation et les habilitations des professionnels infirmiers DE des unités de soin pour la réalisation des biologies urgentes (gaz du sang, lactates...) tout au long de l’année.
Les infirmiers au service hématologie, développent leurs compétences professionnelles dans le domaine de l’hématologie et maitrisent l'autogreffe et la prise en charge des pathologies myélome, lymphome et leucémies. Du fait de la complexité de cette mission, il a été mis en place un référentiel suivi et validé par la hiérarchie, sur 5 niveaux de compétences attendues. La prime de technicité sera versée à compter de l'obtention du 4ème niveau. Pré requis : avoir suivi la formation hémovigilance et geste d’urgences.
Les infirmiers de l’IHOPe affectés à l’unité protégée ayant la formation « JACIE », qui maitrisent l’autogreffe, l’allogreffe et leurs complications ainsi que la prise en charge de pathologies telles que leucémies (LAL et LAM), déficits immunitaires et aplasies médullaires. Pour assurer pleinement ces missions, il est nécessaire d’avoir au moins 6 mois de pratique.
Le montant de la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » est fixé à 180€ bruts par mois, au prorata du taux contractuel du salarié.
Article 4.2.4 : Dispositions diverses
Pour les salariés concernés par les articles 4.2.1 et 4.2.3 ci-dessus, l’obtention de la « Prime de technicité » et de la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » sera validée par le manager à l’appui des grilles de validation, et mise en place le mois suivant la réception par la Direction des Ressources Humaines de la validation du manager.
Les « Prime de technicité », « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) » et « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » cesseront d’être versées en cas de changement de service ou d’arrêt de l’activité.
La « Prime de technicité » et la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » ne sont pas cumulables avec la prime de délégation de compétence médicale visée à l’article 4.1, en cas de cumul de responsabilité c’est le montant le plus important qui est versé au salarié sur la paie du mois concerné.
Toute modification de catégorie de salariés bénéficiaires des « Prime de technicité », « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) » et « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » visées au présent article se fera le cas échéant par avenant au présent accord.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 – MODALITES D’APPLICATION
Conformément à l’avenant n°2023-08 relatif à la mise en place de l’extension de la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) » dans les centres de lutte contre le cancer, il sera appliqué un effet rétroactif au 1er Décembre 2022 pour le personnel visé à l’article 4.2.2 remplissant les critères d’éligibilité prévus par l’avenant précité.
Pour le personnel visé à l’article 4.2.3, il sera opéré une régularisation correspondant au différentiel entre le montant de la « Prime de technicité » déjà perçue et le montant de la « Prime d’exercice en soins critiques (PESC) et de technicité » à percevoir au regard de leurs périodes d’attribution respectives.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION
Les parties affirment leur souhait de revoir l’article 4.2 concernant les bénéficiaires de la prime de technicité afin de pouvoir l’étendre à d’autres catégories de salariés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de mise en place de cet avenant.
ARTICLE 3 – Durée, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’avenant pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 16/01/2024 au 19/01/2024.
