PORTANT SUR LA PRIME DE DELEGATION DE COMPETENCES DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE DE COOPERATION AU SEIN DU CENTRE LEON BERARD
ACCORD N°109
PORTANT SUR LA PRIME DE DELEGATION DE COMPETENCES DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE DE COOPERATION AU SEIN DU CENTRE LEON BERARD
Entre les soussignés :
Le Directeur Général Adjoint M. XXXX, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ; d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 04 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ; d’autre part,
Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de compléter et d'élargir les dispositions de l'accord N°94 portant sur les parcours professionnels de la filière soins, relatif à la valorisation financière des prises de responsabilités, à savoir la prime de délégation de compétences entre professionnels de santé. Dans ce contexte, il a été conclu un avenant N°3 à l’accord 94. L'article 4.1 de l’accord précité se limitait à deux délégations de compétences spécifiques, en attribuant une prime de délégation aux personnels infirmiers concernés. Toutefois, il apparaît nécessaire de répondre à l'évolution des pratiques professionnelles et de l'organisation des soins, en permettant à d'autres catégories de professionnels, tels que les manipulateurs d’électroradiologie médicale, aides-soignants et auxiliaires de puériculture, d'accéder également à ces délégations de compétences.
Dans cette perspective, cet accord a pour objectif d'ouvrir la possibilité d'étendre la prime de délégation de compétences à de nouvelles responsabilités techniques, en fonction des protocoles de coopération mis en place au Centre Léon Bérard, validés par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Haute Autorité de Santé (HAS).
Pour rappel, le protocole de coopération permet un transfert d’activités ou d’actes de soins à visés préventive, diagnostique ou thérapeutique, du professionnel de santé délégant au professionnel de santé délégué. Cela signifie que dans le strict cadre de la mise en œuvre du protocole de coopération considéré, une dérogation est faite aux décrets de compétences de chaque professionnel de santé. Il s’agit donc d’un cadre légal très précis. Il prévoit une autorisation et une évaluation strictes des protocoles par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Dans le cadre des protocoles de coopération, il est tenu compte des connaissances, des diplômes (Diplôme Universitaire par exemple) mais aussi de l’expérience acquise dans son exercice. Le présent accord vise des actes cadrés, réalisés dans le cadre d’un protocole autorisé et déposé.
Le protocole de coopération permet au professionnel délégant de se recentrer sur les situations demandant une expertise renforcée, et au professionnel de santé délégué, de développer de nouvelles compétences.
Il est donc mis en œuvre à l’initiative des professionnels de santé, l’adhésion de chacun étant fondée sur le volontariat. Le professionnel de santé délégant doit disposer de la qualification et de la formation requise par la mise en œuvre du protocole de coopération. Le professionnel de santé délégué doit suivre la formation complémentaire à la réalisation des actes dérogatoires, préalablement à la mise en œuvre effective du protocole.
Ce présent accord a pour objet de reconnaître et valoriser l’implication et la compétence des personnels non médicaux, dans des actes de délégation de compétences.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DELEGATION DE COMPETENCES
La prime de délégation de compétences mise en place dans le cadre d’un protocole de coopération est attribuée en fonction du volume d’heures de pratiques techniques effectuées, avec des montants distincts selon l’emploi du salarié.
Les infirmiers Diplômé d’Etat (DE), aides-soignants DE, auxiliaires de puériculture DE, manipulateurs d’électroradiologie médicale DE ou Diplôme de Technicien Supérieur (DTS), assurant les responsabilités visées par le protocole de coopération validé par l’ARS et l’HAS sont concernés par cette prime, sous réserve de respecter les seuils horaires précités.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE DELEGATION DE COMPETENCES
Pour les infirmiers DE, les manipulateurs d’électroradiologie médicale DE ou DTS rattachés à l’emploi conventionnel 4F1 ou 4G1 :
Pour toute personne effectuant 300 heures ou plus d’actes techniques par an, encadrés par un protocole de coopération, une prime mensuelle de 300 euros bruts sera versée. Si le nombre d'heures effectuées est inférieur à 300 heures par an, la prime sera de 100 euros bruts. Les infirmiers DE de coordination rattachés à l’emploi conventionnel 4G1 ou 5H, dont le parcours professionnel est prévu à l’article 5 du chapitre I de l’accord 94 qui rempliraient les critères du présent article dans le cadre de leur fonction, sont éligibles au versement de ladite prime.
Pour les aides-soignants DE et auxiliaires de puériculture DE rattachés à l’emploi conventionnel 3D ou 3E ou 4E :
Pour toute personne effectuant 300 heures ou plus d’actes techniques par an, encadrés par un protocole de coopération, une prime mensuelle de 180 euros bruts sera versée. Si le nombre d'heures effectuées est inférieur à 300 heures par an, la prime sera de 60 euros bruts.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET SUSPENSION
La prime est versée dès lors que le salarié assure la responsabilité technique visée dans le présent article, conformément au nombre d’actes minimum à réaliser mensuellement décrites dans le protocole validé, et ce, selon les critères de temps mentionnés ci-dessus. En cas d’arrêt ou de suspension de l’activité, la prime n’est plus versée.
En cas de diminution ou d’augmentation du temps d’activité consacré à cette activité lors du bilan annuel, le montant versé est ajusté l’année suivante. Ce qui signifie que le montant versé en année N, correspond au nombre d’heures réalisées en année N-1. A noter que ce raisonnement n’est pas applicable la première année lors de la mise en place de ladite prime, le montant est évalué par rapport à une projection d’heures d’actes techniques par an fixée par l’étude médico-économique présentée et validée au Comité de Direction du Centre Léon Bérard.
ARTICLE 4 – REGLES DE NON-CUMUL DE PRIMES
La prime de délégation de compétences n’est pas cumulable avec la prime de technicité visée à l’article 4.2 du chapitre I de l’accord n° 94 portant sur les parcours professionnels de la filière soins. En cas de cumul de responsabilités, c’est le montant le plus élevé qui sera versé au salarié sur la paie du mois concerné.
Il est convenu que les dispositions prévues par le présent accord ne peuvent pas se cumuler avec d’autres décisions ou dispositifs ayant le même objet qui pourraient être prévus dans d’éventuels futurs avenants à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, ou recommandations patronales de cette même branche.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ACCORDS
Il est prévu que dans le cadre du suivi du présent accord, soit présenté annuellement aux organisations syndicales :
Liste des protocoles de coopération en place au Centre Léon Bérard (année échue)
Nom des protocoles de coopération éventuels à venir
Nombre de collaborateurs délégant et délégués par protocole
Montant minimum et maximum de la prime de coopération versée mensuellement par individu et par protocole
Par ailleurs, une mise à jour de la Z-ProtocoleCoopérationCLB devra être faite une fois par an pour consultation des contenus des protocoles de coopération.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION
À ce jour, le parcours professionnel des diététiciens est encadré par l’accord d’entreprise n°93, la délégation de compétences constituant l’un des critères d’accès à un emploi de niveau supérieur. Par ailleurs, des négociations concernant l’évolution dans la Convention Collective Nationale de ce parcours professionnel sont planifiées à l’agenda social 2026 de la Fédération Nationale des Centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) mais n’ont pas encore débuté au 15/09/2025.
Dans ce contexte, la Direction exprime sa volonté de différer toute décision relative à l’attribution et au montant de la prime de délégation de compétences applicable aux diététiciens, en attente des négociations nationales. En conséquence, les parties s’engagent quoiqu’il en soit à rouvrir les discussions sur le présent accord dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de mise en œuvre du présent accord.
Aussi les parties conviennent de la nécessité de revoir les articles 1 et 2 relatifs aux bénéficiaires de la prime de délégation de compétences et au montant de celle-ci. En cas de signature d’un avenant, il sera fait application du raisonnement appliqué au personnel : infirmiers DE, manipulateurs d’électroradiologie médicale DE ou DTS rattachés à l’emploi conventionnel 4F1 ou 4G1.
ARTICLE 7 – Durée, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord, sous réserve de non opposition des organisations syndicales.
L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par toutes les parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique. Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 19/11/2025 au 28/11/2025. Lyon, le 19/11/2025.
Les SyndicatsLe Directeur Général Adjoint
M. XXXX
CFE CGC – Mme XXXX
CGT – Mme XXXX
CENTRE LEON BERARD 28, rue Laennec 69373 LYON Cedex 08
ANNEXE 1 : Liste des protocoles de coopération existant au Centre Léon Bérard – au jour de la signature du présent accord
nom du protocole de coopération
Responsable
date
d’ouverture
bénéficiaires
Nb délégués
formés
durée
d’un acte
volume
d’actes annuels
volume activité
annuel (heures)
Nb d’actes
Equivalent aux
300 h techniques
Pose de VVC par l’IDE
XXXX
2013
IDE
8
1h
2547
2547 h
300
Indication et réalisation d’une
Ponction de lymphocèle chez les
patients en postopératoire d’une
chirurgie mammaire curative et/ou
reconstructive
XXXX XXXX
2015
IDE
3
1h
462
462 h
300
Elargissement des missions du
diététicien en matière de dénutrition,
de nutrition entérale et parentérale en
Lieu et place du médecin
XXXX – XXXX XXXX
2018
Diet
5
0,5 h
2296
1148 h
600
Protocole de coopération entre
médecin radiologue et MER formé à
l’échographie
XXXX
2023
MER
2
1 h
1614
1614h
300
Réalisation de séances de laser basse
énergie pour la prévention et le
traitement des mucites buccales
chimio et/ou radio –induites chez les
patients atteints de cancer par un IDE
ou un MER en lieu et place d’un médecin
XXXX
sept -24
IDE
7 CLB (sur 25) 0,25 h 3730 932 h 1200
Prévention et prise en charge des
plaies chroniques, aigues et
chirurgicales en cancérologie lors
d’une consultation IDE expert(e) en
plaies et cicatrisation et pouvant
également fonctionner en
télémédecine
XXXX XXXX, XXXX, XXXX
Janvier 2025
IDE
3 1 h 1541 1541 h 300
Réalisation et enregistrement par
L’aide-soignant(e) sur prescription
Médicale en lieu et place de l’IDE et
Sous sa responsabilité,
D’électrocardiogramme (ECG) pour des
Patients majeurs et conscients
XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX
En cours prévision janv 2026
AS
6 en Cs 2 à UGEI 6 au 2BN 6 au 3BS
0,25h 0,25h 0,25h 0,25h
6640 1250 293 1300
1660 h 312 h 73 h 325 h
1200 1200 1200 1200
Aide de l’aide-soignante lors de la pose
des voies centrales par l’infirmier à
l’unité d’accès vasculaire, sous la
responsabilité de ce dernier
XXXX
sept -25
AS
3 1 h 2547 2547h 300
ANNEXE 2 : Lien de consultation des protocoles existants :
G:\BUREAU\Z-ProtocoleCoopérationCLB
ANNEXE 3 : PROCESS D’INTEGRATION DES DELEGUES DANS LES PROTOCOLES DE COOPERATION + SUIVI
