Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ou « la Direction » ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard suite aux élections du 4 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
d’autre part.
Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
PREAMBULE
L'article 4.1 de l’accord N°94 se limitait à deux délégations de compétences spécifiques, à savoir la pose de voie veineuse centrale et le prélèvement de lymphe, en attribuant une prime de délégation aux personnels infirmiers concernés. Toutefois, il apparaît nécessaire de répondre à l'évolution des pratiques professionnelles et de l'organisation des soins, en permettant à d'autres catégories de professionnels, tels que les manipulateurs d’électroradiologie médicale, aides-soignants et auxiliaires de puériculture etc., d’accéder également à ces délégations de compétences.
Cet avenant est conclu en parallèle de l’accord N°109 portant sur la prime de délégation de compétences au sein du Centre Léon Berard.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ABROGATION DE L’ARTICLE 4.1 DE DU CHAPITRE I DE L’ACCORD N° 94 PORTANT SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DE LA FILIERE SOINS
Cet avenant a pour objet d’annuler dans sa totalité l’article 4.1 du chapitre I de l’accord n° 94 portant sur les parcours professionnels de la filière soins.
L’article 4.1 du chapitre I de l’accord N°94 est donc totalement abrogé.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent avenant, sous réserve de non opposition des organisations syndicales.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
