ACCORD RELATIF AU CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre : Le Centre Jean Perrin, Etablissement de santé privé d'intérêt collectif à but non lucratif, ayant son adresse principale au 58 rue Montalembert B.P 392, 63011 CLERMONT FERRAND, représenté par Madame, en sa qualité de Directrice Générale, ayant pouvoir d'engager le centre Jean PERRIN à l’effet des présentes. Et, Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M. et Mme, délégués syndicaux,
CGT, représentée par Mmes et, déléguées syndicales,
CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical,
Préambule
L’amélioration des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social de l’établissement. Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à cette amélioration.
Le présent accord s’inscrit par rapport :
Aux orientations nationales et régionales :
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des ARS,
Circulaire n°SG/2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional crée par l’article 65 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012,
Circulaire n°DGOS/RH3/MEIMM/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au Fonds d’Intervention Régional.
Aux orientations de l'établissement :
Projet social de l’entreprise.
Un diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait par :
Le Document unique,
Le volet social du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen
Le bilan social
Le rapport annuel de la médecine du travail.
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité s’engager dans la négociation d’un nouveau contrat d’amélioration des conditions de travail.
Il s’agira d’actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.
Les actions envisagées recouvrent 3 grandes thématiques : 1/ La prévention des troubles musculosquelettiques, 2/ La prévention des risques psychosociaux dans le contexte particulier de la pénurie de soignants, 3/ L’amélioration générale des conditions de travail.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Jean Perrin et prendra effet le 01/07/2025.
Article II – OBJET DE L’ACCORD
L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.
Il détaillera pour chaque action :
Le constat
Les objectifs cibles
Les modalités d’actions
Les modalités de financements
Les indicateurs de suivi
Article III – ACTIONS ENVISAGEES
1/ Prévention des troubles musculo- squelettiques
Le constat
Les maladies professionnelles au Centre Jean Perrin sont essentiellement dues aux TMS. (cf bilan social)
Les objectifs
Les actions envisagées devraient permettre :
De diminuer le nombre d’AT-MP.
De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives
De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs
D’améliorer la démarche de repérage des risques liés à l’activité physique
D’améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques
De former davantage le personnel afin qu’il soit acteur de l’amélioration de ses conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.
Les actions (Modalités/Financement/Suivi)
Actions
Coût (€)
Echéance
Part financement FIR (€) 50%
Part financement
Etablissement (€) 50%
Indicateurs
Matériel : Chariot de transport avec bac de rétention 1 536 31/12/2026
768 768 Equipements achetés Questionnaire de satisfaction Formation avec Et ergonomie 1 920
2) Prévention des risques psycho-sociaux du personnel
Le constat
Les RPS ont le risque professionnel ayant une criticité importante dans le DUER .
Les objectifs
Les actions envisagées devraient permettre :
De prévenir l’apparition des RPS
D’accompagner les nouveaux embauchés
D’accompagner le management,
De former le personnel à la gestion du stress
De diminuer l’absentéisme
Les actions (Modalités/Financement/Suivi)
Actions
Coût (euros)
Echéance
Part financement FIR (50%)
Part financement
Etablissement (50%)
Indicateurs
Formation : Prévention de l’agressivité et de la violence 5 400 31/12/2026 2 700
2 700 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation : Prévention des RPS 2 000 31/12/2026 1 000 1 000 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation : Communication non violente 3 000 31/12/2026 1 500 1 500 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation : sophrologie, gestion du stress
2 800 31/12/2026 1 400 1 400 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formations diverses en tutorat 5 220 31/12/2026 2 610 2 610 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation : management 26 250 31/12/2026 13 125 13 125 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation : gestion de projet 1 700 31/12/2026 850 850 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation : PSSM 4 000 31/12/2026 2 000 2 000 Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Sophrologie 5 930 31/12/2026 2 965 2 965 Nombre de participants Questionnaire satisfaction Amma Assis 6 552 31/12/2026 3 276 3 276 Nombre de participants Questionnaire satisfaction Coach sportif 11 232 31/12/2026 5 616 5 616 Nombre de participants Questionnaire satisfaction Supervision soignante 2 880 31/12/2026 1 440 1 440 Nombre de personnes accompagnées Questionnaire satisfaction
TOTAL
76 964€
38 482€
38 482€
3/ Le déploiement d’actions améliorant les conditions de travail :
Le constat
Le Centre Jean Perrin souhaite mettre en place des actions ciblées d’amélioration des conditions de travail de ces salariés. La généralisation de l’utilisation d’aspirateurs à fumée au bloc opératoire va permettre d’améliorer la santé au travail des salariés du Centre : Les fumées chirurgicales peuvent en effet être responsables de signes d’intoxication aiguë (types céphalées, asthénie, nausée, faiblesse musculaire, irritations des yeux et des voies respiratoires). Elles peuvent également être responsables d’odeurs désagréables et incommodantes pour le personnel. Les travaux de réaménagement de la salle de pause dans le service réanimation doivent permettre d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, de renforcer la prévention des RPS, en instaurant des espaces et des temps dédiés à la récupération émotionnelle.
Les objectifs
Les actions envisagées devraient permettre : •De prévenir l’apparition des RPS •De diminuer l’absentéisme •De diminuer le turn over
Les actions (Modalités/Financement/Suivi)
Actions
Coût (€)
Echéance
Part financement FIR (€) 50%
Part financement
Etablissement (€) 50%
Indicateurs
Achat d’aspirateurs à fumée 135 608 31/12/2026 67 804 67 804 Equipements achetés Travaux : réfection de la salle de pause en réanimation 32 000 31/12/2026
16 000 16 000 Equipements achetés Questionnaire de satisfaction Travaux : rénovation des vestiaires du bloc opératoire et mise en place de deux distributeurs à vêtements 41 373
Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires. L’ensemble des indicateurs de suivi définis dans le présent accord feront l’objet d’une communication annuelle au CSE. Seront également renseignés les indicateurs suivants :
Taux d’absentéisme
Nombre d’Accident du Travail
Turn-Over
Article VI –DUREE DE L’ACCORD
Les mesures du présent accord seront mises en place sous réserve de l’accord de financement par l’ARS. La décision de l’agence sera communiquée aux délégués syndicaux. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois et cessera donc de produire effet de plein droit 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article VII- ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article VIII: INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article IX : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE X: DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail
Article XI : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
Article XII : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy-de Dôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
