Le centre Médico-Chirurgicale et Obstétrical de la côte d’opale, dont le siège social est situé Route de Desvres à Saint Martin Boulogne (62280) représenté par , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par
L’organisation syndicale CFTC représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi n°2014-459 du 10 mai 2014, a ouvert la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, dans les conditions fixées par les articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a étendu le dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap et la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces dispositions légales dont il vient élargir le cadre dans une démarche de cohésion sociale et de solidarité, en adéquation avec les valeurs de l’entreprise
Il fait suite aux intempéries soudaines et violentes qui ont durement frappé les salariés du Centre MCO Côte d’Opale en fin d’année 2023 et au début de l’année 2024.
Face à ces circonstances exceptionnelles, et au-delà des mesures ponctuelles prises par la Direction pour accompagner les salariés concernés et de la démarche du CSE ; il a été décidé la négociation du présent accord permettant le don effectif de jours entre les salariés du Centre MCO Côte d’Opale en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 1 – Dispositions permettant le don de jours entre salaries :
Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable en cas d’évènement climatique de très grande amplitude (assimilable à un état de catastrophe naturelle reconnue ou non par l’état survenant sur l’une des communes ou réside un ou plusieurs salariés.
Par évènement climatique de très grande amplitude on caractérise l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés du centre MCO Côte d’Opale dont la commune de résidence a fait l’objet d’un évènement climatique majeur.
Salariés donateurs
Tous les salariés du Centre MCO Côte d’Opale sous contrat à durée indéterminée peuvent donner des jours de repos dans les conditions définies ci-après dans la limite d’une semaine par années civile, soit 6 CP, 5 repos cadre (RTT) ou 35 heures. Il est convenu que tout don effectué par un salarié, dans le cadre du présent dispositif, doit être considéré comme étant définitivement perdu et ne pourra faire l’objet d’une contrepartie financière. Ainsi les jours et heures donnés ne généreront pas d’heures supplémentaires. Eventuellement, et sur proposition de l’employeur un don de jours pourra être validé en séance pléniere.
1.3 Congés pouvant faire l’objet d’un don
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, sont concernés par le don de jour les repos suivants :
Comptabilisé en jour :
Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés
Jours de repos des cadres au forfait jours (RTT)
Comptabilisé en heures :
Heures de nuit à récupérer
Heures supplémentaires à récupérer
Heures fériés travaillées à récupérer
Heures de jours fériés sur repos à récupérer
Il est précisé que ces heures seront converties en jours par le service Ressources Humaines et donc que le donateur fera nécessairement don du nombre d’heures correspondant à une journée de travail
Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de congés / repos par anticipation. Les jours hebdomadaires de repos ainsi que la journée de solidarité ne pourront pas faire l’objet d’un don.
Modalités du don de jours
Une première campagne de don sera réalisée dès signature de cet accord afin de constituer une réserve et pourvoir faire face à toutes demandes urgentes et inopinées.
En cas de survenance de l’évènement de catastrophe naturelle visé ci-dessus, une campagne d’appel à don sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines et/ou le CSE via mail et affichage afin d’informer les salariés et de recueillir les dons de jours éventuels.
Dès l’ouverture de cette campagne, les salariés potentiellement bénéficiaires d’un don informeront les ressources humaines et/ou CSE de leur demande en précisant le nombre de jours souhaités.
Une réponse est faite dans les meilleurs délais au salarié ayant demandé à bénéficier d’un don de jours. Il lui est précisé, le cas échéant, le nombre de jours dont il est bénéficiaire à ce titre.
Les salariés souhaitant réaliser un don de jours doivent le déclarer par écrit au service Ressources Humaines et/ou en indiquant le nombre de jours dont il fait don ainsi que leur nature (CP, Jours de repos Cadre, REC, RCN…) un formulaire type sera disponible au service des ressources humaines.
A réception de la déclaration, la Direction des Ressources Humaines validera le don de jours au salarié donateur au regard des jours de congés / repos acquis par ce dernier, disponibles et éligibles ainsi qu’au regard du besoin exprimé par le ou les salariés bénéficiaires.
Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Les jours donnés ne peuvent être réattribués au donateur.
Consommation des dons par le salarié bénéficiaire
La prise des jours d’absence se fait par journée entière (équivalence à une journée de travail), dans la limite du nombre de jours recueillis. Les jours peuvent être pris de manière consécutive ou non.
Le salarié bénéficiant d’un don de jours dans le cadre du présent dispositif ne peut les utiliser pour s’absenter plus de 10 jours
travaillés sauf cas exceptionnel évoqué et discuté en séance pléniere.
A l’issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi.
La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, des jours de repos cadre dit « RTT » et pour le calcul de l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 2 – Durée de l’accord & SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de signature. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra faire l’objet d’ubne révision ou d’une dénonciation suivant les modalités prévues ci dessous :
2.1 Suivi
Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement, lors d’une réunion du comité sociale et économique.
2.2 Communication sur les modalités de l’accord
La direction des ressources humaines communiquera sur le présent accord dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés du Centre MCO Côte d’Opale, notamment par voie d’affichage et diffusion sur intranet.
2.3 Révision / Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et indiquer outre l’indication des dispositions dont la réviion est demandée, des propositions de remplacement.
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
Article 3 – Publicité de l’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres, le présent accord à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera ensuite déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Télé accords», à l'initiative de la direction et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera portée à la connaissance du personnel via les réunions de CSE et par voie d’affichage.
Fait à Saint Martin Boulogne Le 14/10/2024
Pour l’entreprise Centre médico Chirurgicale et Obstétrical.
