Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre : D’une part, La Direction du centre Médical Chirurgicale obstétrical de la côte d’opale – 171 Route de Desvres -62 280 Saint Martin Boulogne, représentée par XXXX
Ci-après dénommée « La Direction » Et D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau du centre Médical Chirurgicale obstétrical de la côte d’opale, représentées par :
XXXX (délégué syndicale CGT)
XXXX (déléguée syndicale CFTC)
Ci-après dénommées « les Parties signataires »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein du centre Médical Chirurgicale obstétrical de la côte d’opale. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant
Le 09/09/2025,
Le 22/09/2025,
Le 07/10/2025,
Le 17/10/2025,
Le 07/11/2025,
Le 28/11/2025,
Le 04/12/2025
Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmises aux Délégués Syndicaux le 22 septembre 2025.
Article 1- Etat des propositions respectives
Pour la CGT :
Augmentation générale des salaires de 370€ brut
Jusqu'au coefficient 500
Avec effet rétroactif au 01/01/2025
PPV 2 000€ net versée en deux fois (décembre et juin)
Subrogation dès le 1er jour d'arrêt pour AT et maladie
Augmentation du budget œuvres sociales 0.9 %
Pérennité abondement 15 000€ ASC
Pour la CFTC :
Augmentation du point de 7.30 à 8.30
Prime de 200 € mensuelle pour les coefficients<250
Versement du complément ancienneté au salarié non soignant
Prime cyto toxique
1 - De 0 à 3 ans 50€ 2 - De 3 à 6 ans 100 € 3 - De 6 à 9 ans 150€ 4- Au-delà de 9 ans 200€
Ancienneté reprise dans son intégralité
Prime pool
Création compte épargne temps
Plan senior retraite progressive
Augmentation de 25% des indemnités de sujétions de nuit, prime dimanche
Le CA doit être posé au choix
Passage de A en B pour toutes les catégories pros
Création d'un poste cadre de nuit
Augmentation de l'effectif pool 7 IDE et 7 ASQ
Prime PPV de 1000€
Budget ASC augmenté à 1.1 %
A l’issue des discussions, les mesures reprises ci-après ont fait l’objet d’un procès-verbal d’accord entre partenaires sociaux et Direction.
Volet I : Rémunération
Versement d'une prime frais de transport domicile / lieu de travail : forfait transport ou mobilité durable
L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail spécifique ou utilisation tout transport par mobilité durable (vélo, trottinette...) Cette prime sera attribuée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement, le 17/12/2025 et qui remplissent les critères suivants :
Avoir une ancienneté
de 3 mois dans la clinique à la date 12/12/2025.
Ne pas bénéficier d'une voiture de fonction avec prise en charge des frais de carburant,
Ne pas bénéficier d'un logement sur son lieu de travail,
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel
Les contrats d'apprentissage
Modalités et Montant de la prime
Cette prime sera identique pour l'ensemble des salariés, soit un forfait d'un montant annuel de 300 euros net de charges sociales et fiscales. Ce montant annuel sera calculé sur l'année de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 selon les modalités suivantes :
Au prorata de la durée effective de travail (jour calendaire) sur la période de référence Au prorata du temps de présence sur l'année de référence avec déduction des absences
Les congés prévus au chapitre V du titre ll du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. De même, en cas d'arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences, la prime sera modulée selon le nombre de jour d'absences maladie entre le 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence :
Maternité, paternité, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, jours fériés, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, les jours de délégation.
Ainsi si l'absence est de :
Moins de 3 mois d'absence : versement à 100% du forfait, 300€ net pour une base temps complet
Entre 3 et 6 mois d'absence : versement à 50% du forfait, 150€ net pour une base temps complet
Entre 6 et 9 mois d'absence : versement à 25% du forfait, 75€ net pour une base temps complet
Plus de 9 mois d'absence : pas de versement du forfait.
Les justificatifs à fournir par les salariés avant le 20 janvier 2026, sont les suivants :
Attestation sur l'honneur d'utilisation du véhicule pour venir travailler,
Copie de la carte grise du véhicule utilisé,
Copie du permis de conduire
Attestation sur l’honneur de l’utilisation d’une trottinette ou vélo
Attribution d'un complément de salaire
Un complément de salaire « inflation » de 30€ brut mensuel base temps complet sera attribué à l'ensemble des salariés (hors filière médicale c’est-à-dire médecins et pharmaciens) liés par un contrat de travail à durée indéterminée au 30/11/2025. Ce montant de 30€ brut mensuel sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel au 30/11/2025. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. De même, en cas d'arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, jours fériés, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, les jours de délégation.
Ce complément de salaire « inflation » est attribué à compter du 1er décembre 2025 aux salariés remplissant les conditions d'attribution définis ci-dessus au 30 novembre 2025.
3) Versement exceptionnel dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles La direction décide d'abonder de manière pérenne le budget des œuvres sociales et culturelles d'une somme de 15 000 €. 4) Versement d’une prime cytotoxique Une prime mensuelle « cytotoxique » d’un montant de 50 € sera attribuée aux préparatrices en pharmacie, aux infirmier(e)s de chimio et médecine A. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Formalité de dépôt :
Le texte du présent procès-verbal d’accord, après signature, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ainsi qu’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-5 du Code du Travail :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « télé Accords » accompagne des pièces prévues
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer.
Fait en 5 exemplaires originaux à saint Martin les Boulogne, le 12/12/2025.
Pour la direction, XXXX Directeur Général d’établissement
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXXX Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXXX Déléguée Syndicale
