Lors de la réunion d’ouverture du 29 septembre 2023 étaient présents Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, DRH et Monsieur , Directeur Général.
Au cours de cette réunion :
Il est décidé d’un commun accord de fixer les dates suivantes pour les réunions.
- 13/10/2023 de 14h30 à 16h30 - 9/11/2023 de 14h30 à 16h30 - 23/11/2023 de 14h30 à 16h30 -7/12/2023 de 14h00 à 14h30
Mme se charge d’envoyer les invitations et de réserver la salle polyvalente pour les discussions.
Mme est informée de la possibilité de compléter sa délégation par un salarié du Centre de son choix et propose la candidature de Mme , Aide-Soignante.
La Direction accorde un crédit de 6 heures de délégation supplémentaires pour permettre aux salariées de préparer la NAO soit 12 heures au total.
La Direction communique aux organisations syndicales les informations nécessaires pour préparer les NAO:
Les informations sont déposées dans la BDESE dans les onglets correspondants aux thèmes traités :
Le bilan social 2022 est dans l’onglet investissement /investissement social/évolution des effectifs par type de contrat
Le tableau des salaires bruts et des charges de personnel par catégories est dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants /frais de personnel
Le bilan de formation 2022 est dans l’onglet investissement/investissement social/formation professionnelle
Le document récapitulatif NAO 2023 est remis en mains propres le 29 septembre 2023 ainsi qu’une version papier de tous les éléments ci-dessus déposés dans la BDESE.
Il est précisé qu’il est nécessaire de signer un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme femme car l’accord en cours expire fin 2023 : L’accord proposé est remis et reprend les mêmes principes que le précédent.
La Direction précise les sujets qui seront abordés lors des NAO 2023 conformément à l’accord relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires signé le 14 décembre 2018 : il est précisé que la délégation syndicale a la possibilité de compléter l’agenda en lien avec les thématiques abordées.
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plus précisément :
Les salaires effectifs (chaque année)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)
Mme demande en complément de ces sujets : -la revalorisation des heures de nuit à hauteur de 25% et celle des dimanches et jours fériés de 20% comme dans le secteur public -le versement d’une prime de partage de la valeur en fin d’année
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2023)
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023)
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé (2023)
Mme demande en complément de ces sujets :
la pérennisation des RF pour tous sur le modèle de l’accord signé en NAO en 2022
la prise en compte du temps d’allaitement sur la journée de travail
l’augmentation de la participation employeur sur la mutuelle
de comptabiliser une journée de formation comme une journée de travail pour les salariés dont l’horaire habituel est supérieur à 7 heures.
Mme demande aussi :
Un jour de CP en plus par 10 années de travail, soit un jour à partir de 30 années et un 2ème jour à partir de 40 années d’ancienneté.
la mise en place d’un forfait carburant (400€ /an) et la revalorisation du forfait mobilité durable afin de favoriser la mobilité des salariés
l’identification des jours de repos hebdomadaires pour les personnes travaillant en planning en précisant que ce point ne fait pas partie des thématiques de cette année.
Les sujets listés seront traités au cours des trois réunions de négociation.
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plus précisément :
les salaires effectifs (chaque année)
La Direction rappelle qu’au 1er juillet 2022, la valeur du point de la convention collective a été portée de 4,447€ à 4,58€, ce qui représente une hausse d’environ 3%.
Cette revalorisation n’a pas été perceptible par tous les salariés notamment par les salariés bénéficiant d’un complément SMIC. Afin de corriger cette inégalité créée par la convention collective 51 (CCN51), et afin que tous les salariés puissent bénéficier d’une augmentation, la Direction a versé une prime exceptionnelle de 150 € brut, proratisée au temps de travail, aux salariés bénéficiaires du complément SMIC et dont la hausse du point n’avait eu aucune incidence sur leur rémunération.
Rappelons que les financements accordés au centre médical sont basés sur les niveaux de rémunérations précisés dans la CCN51 qui ne permettent pas toujours d’être attractifs compte tenu des tensions sur le marché de l’emploi.
C’est pourquoi, la Direction a décidé de financer des mesures à destination des nouveaux salariés pour les recruter plus facilement. L’objectif était de faire face à un nombre important de recrutements à réaliser et de limiter l’impact des délais de recrutement sur l’accueil des patients et le moral des équipes.
-Reprise de l’ancienneté en totalité pour les collaborateurs ASD/IDE recrutés à partir de novembre 2022 -Conversion des temps partiels (75%) de soignants en temps plein si nécessaire -Versement d’une prime de 1000 € brut à l’issue de la période d’essai et 1000€ brut à date anniversaire du contrat des soignants recrutés depuis mars 2023
Dans le même temps et pour fidéliser les équipes en place, un certain nombre de mesures ont été également prises à l’intention des salariés déjà en poste :
-Maintien de conditions de travail favorables en adaptant notre capacité d’accueil aux effectifs présents - Mise en place des RF pour tous (2023) - Passage à temps plein pour les salariés souhaitant augmenter leur temps de travail - Meilleure rémunération du personnel : – Mise en place du forfait mobilité durable (janvier 2023)
Mise en place du forfait remplacement (mars 2023)
Versement de prime PEPA ou PPV (Macron) (2020/2021/2022)
Mise en place d’un accord d’intéressement 2023-2025
Reprise d’ancienneté pour les soignants embauchés entre 2014 et 2022 afin d’aligner les soignants en poste avec les nouveaux collaborateurs.
La délégation syndicale reconnait que des mesures ont été prises et qu’il y a eu des avancées mais pointe les salaires en dessous du SMIC et les différences avec le public.
Concernant la demande de revalorisation des heures de nuit à hauteur de 25% et celle des dimanches et jours fériés de 20% comme dans le secteur public, la Direction ne souhaite pas donner de suite à cette mesure qui représente un cout non négligeable (44k€/an) et qui ne sera pas financé.
Il semblerait que notre taux horaire soit déjà plus favorable que le secteur public sur ce point-là et que ce soit un rattrapage pour le public.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)
Un accord d’intéressement a été signé et est donc en place pour les années 2023, 2024, et 2025.
Demande de versement d’une prime PPV en fin d’année
En raison de l’augmentation de l’énergie et de nombreux postes comme le cout des aliments, et de l’augmentation des charges de personnel, les projections de résultat ne sont pas bonnes pour cette année.
Cependant, reconnaissante du travail effectué par les équipes, et consciente des difficultés liées au marché de l’emploi (manque de fiabilité des intérimaires, turnover important), la Direction ne peut donner une réponse au démarrage des NAO mais étudie sérieusement la question.
Mme rappelle que la hausse de l’énergie et de l’alimentation s’applique également aux salariés et souhaite qu’une réponse sur la prime soit apportée dans le cadre des NAO. Les salariés subissent une inflation de 5%, leur pouvoir d’achat est en baisse.
Suite à la déception affichée de la délégation syndicale, la Direction présente des éléments chiffrés sur la situation économique du CENTRE (résultat déficitaire attendu) et rappelle qu’avec l’entrée en vigueur de la réforme du financement il y a des incertitudes sur nos futures dotations. Elle rappelle aussi que les résultats excédentaires des années précédentes sont destinés à minimiser les effets de la perte de l’aide sur le financement du bâtiment d’hébergement de 2026 à 2032. La délégation questionne sur les raisons d’un résultat déficitaire. La Direction explique que le CENTRE subi une forte augmentation de la facture énergétique (x3), de l’alimentation et des charges de personnel.
Au terme des NAO, la Direction prend l’engagement de verser une prime PPV fin décembre 2023 et précise qu’elle sera d’un montant significatif, d’un montant équivalent ou quasi-équivalent aux années précédentes.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2023)
L’application de la convention collective est la garantie d’une égalité de traitement entre les collaborateurs en matière de salaire.
La part des temps partiels qui concernent plus souvent les femmes a cependant diminué puisque des postes temps pleins ont été créés pour pallier aux difficultés de recrutement : des postes temps plein intégrant 75% dans une unité et 25% de remplacement « volant », c’est-à-dire pas forcément sur l’unité d’origine, ont été créés.
Toutes les demandes de passage à temps plein formulées dans les délais et acceptant d’intégrer le pool de remplacement ont pu être honorées soit 3 demandes.
pérennisation des RF pour tous sur le modèle de l’accord de 2022
La Direction rappelle que la situation financière est instable puisque la réforme de financement des SMR annoncée depuis des années est rentrée en vigueur.
De plus, des efforts doivent être maintenus notamment en raison de la fin de l’aide financière de l’ARS relative au financement du bâtiment d’hébergement prévue en 2026.
L’application des RF pour tous au-delà de ce que prévoit la CCN51, ayant un cout non négligeable en raison de la nécessité de remplacer le personnel soignant, la Direction accepte de reconduire les RF pour tous pour un an mais n’accepte pas de pérenniser le dispositif au-delà en raison du contexte et par mesure de prudence.
Mme ne comprend pas la décision de la Direction et rappelle que le centre a besoin d’attractivité et que cette mesure y contribue. Elle rappelle également que cette mesure a été mise en avant sur les offres d’emploi et que ce sera un mauvais signal auprès des nouveaux collaborateurs.
Le Directeur explique qu’il a bien connaissance des arguments et que c’est pour cela qu’il accepte de reconduire la mesure.
Après discussions, un compromis est trouvé sur une reconduction de la mesure sur une durée de 2 ans afin de reconduire la mesure jusqu’au moment des négociations sur le temps de travail prévu dans l’accord sur la périodicité des thèmes de NAO.
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023)
La Direction accepte que le temps d’allaitement ne soit pas décompté de la journée de travail.
Comptabilisation du temps passé en formation :
La demande de la délégation syndicale est de considérer une journée de formation comme une journée de travail pour les salariés travaillant plus de 7 heures par jour. Il est précisé pour les salariés dont le temps de travail journalier est inférieur à 7 heures, que le temps de travail comptabilisé est le temps réellement passé en formation.
Autrement dit, quand plusieurs salariés se trouvent à la même formation, la formation vaudra 10 heures pour certains, 7,5 heures ou 7 heures pour d’autres. La Direction pense que cette demande crée une inégalité de traitement entre les salariés n’ayant pas le même horaire de travail mais souhaite donner une suite favorable à cette mesure en la testant sur 2024 et 2025 afin de voir si la règle est efficace et acceptée par tous.
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé (2023) – demande de revalorisation de la participation employeur
La participation de l’employeur est de 30 € actuellement quelle que soit la formule souscrite (isolée ou famille avec ou sans option), la Direction propose une augmentation de sa participation de 33% et de passer la participation sur la mutuelle à 40 € pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2024. Une DUE sera nécessaire.
Cette augmentation de la part employeur permet d’absorber la forte hausse annoncée par les mutuelles en début d’année.
Notre assureur a confirmé qu’il appliquerait 9% d’augmentation auxquels s’ajouteront l’augmentation annuelle du plafond mensuelle de la sécurité sociale (PMSS).
La formule isolée devrait passer à 67,23 € au total, la formule famille devrait passer à 197,06 € au total, surcomplémentaire obligatoire incluse et sans option.
Avec une participation à 40 € du CENTRE, le cout de la mutuelle isolée à la charge du salarié sera de 27,23 € : la forte augmentation prévue par l’assureur ainsi que celle du PMSS sera donc complètement transparente (-1,50€/mois) pour les salariés ayant souscrit au contrat santé isolé sans option soit pour 66 salariés du régime.
Avec une participation à 40 € du CENTRE, le cout de la mutuelle famille à la charge du salarié sera de 157,06€ : la forte augmentation prévue par l’assureur ainsi que celle du PMSS sera perceptible (+15,47 € / mois) par les salariés ayant souscrit au contrat santé famille sans option soit pour 38 salariés.
La délégation syndicale demande une participation plus importante de l’employeur notamment pour la formule famille qui reste très élevée expliquant que les salariés qui souscrivent la formule famille se trouvent souvent dans l’obligation de la prendre (ex : mères isolées). La demande est de prendre en charge 50% de la cotisation famille ou isolé.
La Direction explique que cette solution n’est pas envisageable dans le contexte actuel. De plus, cela conduirait à augmenter fortement la cotisation isolée qui bénéficie à un nombre plus important de salariés et que le choix d’un forfait fixe permet également de juguler les éventuelles futures augmentations du contrat.
La délégation syndicale demande à ce qu’aucun salarié ne subisse d’augmentation. La Direction accepte de porter sa participation employeur à 40€ pour les isolés et à 56€ pour les familles pour qu’aucun salarié ne subisse de hausse cette année.
Demande d’un jour de CP à partir de 30 années et un 2ème jour à partir de 40 années d’ancienneté.
Un accord d’entreprise prévoit un jour supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, et un 2ème jour à partir de 20 ans. Elle limite les jours d’ancienneté à 2. La Direction ne souhaite pas aller au-delà de cet accord et préfère privilégier la mise en place de mesures qui s’appliquent à tous comme les RF.
La délégation syndicale regrette que ce point n’ait pas pu aboutir car il représentait une symbolique importante pour les salariés engagés depuis des années au centre qui sont une richesse supplémentaire en termes de transmission. C’était une reconnaissance des années d’investissement au service des patients et que cela ne représentait qu’un nombre très limité de salariés pour un coût financier quasi nul au moment où fidéliser des salariés devient de plus en plus compliqué.
la mise en place d’un forfait carburant (400€ /an) et la revalorisation du forfait mobilité durable afin de favoriser la mobilité des salariés
Compte tenu des éléments communiqués sur la situation financière, la Direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Le forfait mobilité durable est en place jusque fin 2025 et la Direction ne souhaite pas dénoncer l’accord signé l’année passée, il permet d’obtenir jusqu’à 500€ par an de participation aux frais de déplacements en covoiturage, véhicule hybride ou électrique.
La délégation syndicale regrette qu’aucune négociation n’ait pu aboutir sur l’amélioration du forfait mobilité durable et l’instauration d’un forfait carburant alors même que pour les salariés travaillant dans une zone de transports en communs, l’employeur est obligé de participer et de rembourser 50% de l’abonnement : Cela constitue un vrai frein en termes d’attractivité.
L’identification des jours de repos hebdomadaires pour les personnes travaillant en planning en précisant que ce point ne fait pas partie des thématiques de cette année.
La DRH rappelle que nous avions déjà discuté de ce sujet lors du CSE du 13/9/2022 : extrait du PV : « La directrice des RH pense que l’identification de tous les jours dans le planning pourrait être une source d’erreur et une difficulté supplémentaire pour toutes les personnes qui manipulent le planning au quotidien (les chefs de service, le service RH et les salariés). Elle rappelle que le dimanche n’est jamais décompté dans les congés payés. Elle souhaiterait comprendre les problématiques rencontrées par les salariés avant d’apporter une réponse. Ce point sera étayé par les élus prochainement. »
Un exemple est fourni par la délégation syndicale et permettra de revenir sur le sujet ultérieurement.
L’ensemble des sujets ont été abordés.
La Direction remercie la délégation syndicale pour les débats constructifs et souligne les avancées pour les salariés malgré un contexte économique qui invite à la prudence et récapitule ainsi l’ensemble des discussions :
versement d’une prime PPV en fin d’année d’un montant significatif
reconduction de 2 ans des RF pour tous
obtention d’un accord de principe sur la proposition de comptabiliser le temps de formation comme une journée de travail
prise en compte du temps d’allaitement sur le temps de travail
augmentation de la participation employeur sur les frais de santé afin d’absorber les hausses du contrat santé.
Au final, seules les négociations sur les jours d’ancienneté au-delà de ce qui est déjà prévu par la CCN51, la revalorisation des heures de nuit, dimanches et jours fériés et les mesures sur les frais de déplacement, n’ont pas pu aboutir.
L’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme est signé. L’accord sur le renouvellement des RF est signé.
La négociation annuelle obligatoire est clôturée le 7 décembre 2023 à 14h30.
