Accord relatif au repos compensateur de remplacement
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION GRENOBLE,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée,
dont le siège social est situé au 24 à 36 Allée Henri Frenay – 38000 Grenoble, inscrite au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Isère sous le numéro 60, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 453 174 054, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 317000001021207558,
Représentée par _________________, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat
CFDT représenté par ____________________, en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et la durée du travail pour 2024, et suite à la désignation d’un délégué syndical, les parties ont convenu de pérenniser le dispositif de repos compensateur de remplacement jusqu’alors applicable au sein du CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION GRENOBLE, ceci dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.
En effet, aux termes de l’article L3121-33 du Code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
L’objet du présent accord est donc de permettre aux collaborateurs amenés à réaliser des heures supplémentaires de bénéficier d’un repos compensateur venant remplacer intégralement le paiement des heures supplémentaires.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION GRENOBLE comprenant les établissements figurant en annexe 1 du présent accord.
Il ne concerne pas les salariés à temps partiel.
Article 2 – Notion d’heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, à ce jour et à titre informatif, de 35 heures par semaine, le décompte étant opéré par semaine civile.
Il est précisé qu’au sein de la société, l’organisation de la durée du travail pour les salariés à temps plein s’articule autour d’un temps de travail mensuel susceptible de varier de 151h67 à 169h, soit une durée hebdomadaire pouvant aller de 35h à 39h, les heures accomplies au-delà de la durée légale et jusqu’au seuil fixé contractuellement étant rémunérées à hauteur de 25%.
Il est rappelé par ailleurs que les heures supplémentaires (hors heures contractuelles) sont réalisées à la demande de la Direction ou du responsable hiérarchique. Enfin, conformément aux dispositions du Code du Travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25% pour les huit premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, et 50% au-delà.
Article 3 – Modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement (RCR)
3.1. Heures concernées par le RCR
Sont concernés par l’alternative au paiement des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire figurant au contrat de travail :
Pour les salariés dont l’horaire contractuel est de 151h67 : les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35h par semaine,
Pour les salariés ayant une durée contractuelle supérieure à la durée légale de 151h67, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire.
Sont ainsi visées tant les heures majorées à 25% qu’à 50%.
3.2. Valorisation du repos
La durée du RCR est équivalente à l’heure effectuée associée à la rémunération majorée, soit :
25% jusqu’à la 43ème heure,
50% pour les heures suivantes.
Exemple : Une heures supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50% donne lieu à un repos compensateur équivalent, soit 1h30.
3.3. Option entre le paiement des heures supplémentaires ou le repos compensateur de remplacement
Chaque semaine, les salariés opèrent un choix sur le portail de gestion des temps entre le paiement des heures supplémentaires, ou la conversion de ces heures et la majoration associée en repos équivalent.
Lorsque le choix porte sur une conversion des heures en repos, les heures de repos alimentent un compteur de récupération. Il est rappelé que les heures faisant ainsi l’objet d’une compensation en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires qui est aujourd’hui à titre informatif de 220 heures.
3.4. Information du salarié
Le salarié est informé via le logiciel de gestion des temps des heures supplémentaires effectuées et des heures créditées sur le compteur de récupération.
Article 4 – Pose des heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement
Le droit à repos est ouvert dès que dès lors que des minutes/heures sont créditées.
La prise du repos fait l’objet d’une demande d’autorisation d’absence dans le portail dédié à la gestion des temps ; cette demande étant soumise à validation du responsable qui la traitera comme toute autre demande de congé compte tenu des impératifs d’organisation du service.
Le repos compensateur de remplacement visant entre autres à permettre au salarié de se reposer après l’accomplissement d’heures supplémentaires, il est demandé que les heures acquises au titre du RCR soient prises dans un délai raisonnable suivant l’ouverture du droit.
Enfin, les heures acquises au titre du RCR ne doivent pas être accolées à un jour non travaillé, sauf validation exceptionnelle compte tenu des nécessités de service. Est notamment considéré comme un jour « non travaillé » : un samedi non planifié, un dimanche, un jour férié, un jour de congé payé ou un jour de congé pour évènements familiaux.
Article 5 – Modalités de suivi du présent accord
Une commission est mise en œuvre pour le suivi du présent accord. Elle se réunira une fois par an pour un bilan d’application, sur initiative de la Direction.
Cette commission comprend au maximum :
Un membre par organisation syndicale représentative signataire du présent accord
Deux membres de la Direction.
Un compte rendu de la réunion de la commission sera mis à disposition dans la BDESE.
Article 6 – Durée – Révision - Dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.
Article 7 – Dépôt et Publicité :
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur le site de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 12 février 2024
Pour la société :
________________________, Présidente Signature :
Pour les organisations syndicales représentatives :
